Question 1

Comment vérifier qu'un avis de virement n'est pas falsifié ?

Accepted Answer

La seule vérification fiable consiste à se connecter soi-même à son compte bancaire, ou à appeler sa banque via un numéro connu, pour confirmer que les fonds sont réellement crédités. Aucun document transmis par l'autre partie — capture d'écran, PDF, message SWIFT — ne doit être considéré comme une preuve suffisante à lui seul.

Question 2

Quelle différence entre un faux avis de virement et un faux RIB ?

Accepted Answer

Un faux avis de virement fait croire qu'un paiement a déjà été exécuté pour obtenir la remise immédiate d'un bien ou d'un accès. Un faux RIB redirige un virement réellement dû vers un compte contrôlé par le fraudeur, sans falsifier la preuve d'exécution. Les deux fraudes exploitent des documents bancaires mais interviennent à des étapes différentes de la transaction.

Question 3

Un virement instantané peut-il aussi être falsifié dans sa preuve ?

Accepted Answer

Oui, un fraudeur peut présenter un faux visuel imitant un virement instantané alors qu'aucun ordre n'a été émis. La différence tient au fait qu'un virement instantané réellement exécuté est vérifiable en quelques secondes sur le compte bénéficiaire, contrairement à un virement classique dont la confirmation peut prendre plusieurs heures.

Question 4

Que faire immédiatement après avoir livré un bien contre un faux avis de virement ?

Accepted Answer

Il faut alerter sa banque sans délai pour vérifier si un blocage est possible, puis déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en conservant tous les échanges, captures d'écran et coordonnées de l'acheteur. Le signalement via la plateforme THESEE et l'alerte à Tracfin pour les cas visant des entreprises complètent ces démarches.

Question 5

Les entreprises de leasing sont-elles particulièrement ciblées ?

Accepted Answer

Oui, la valeur unitaire élevée du matériel financé et la fréquence des transactions à distance rendent le secteur du leasing attractif pour ce type de fraude. Une vérification systématique des justificatifs de paiement avant toute livraison ou mise à disposition du matériel reste la meilleure protection, en complément d'un contrôle documentaire renforcé sur l'ensemble du dossier.

Question 6

Un employeur belge peut-il demander l'extrait de casier judiciaire à un candidat ?

Accepted Answer

Uniquement pour les postes soumis à une exigence légale ou réglementaire spécifique, avec le modèle correspondant à cette finalité : le modèle 596-1 pour les activités réglementées comme chauffeur de taxi ou agent de sécurité, le modèle 596-2 pour les fonctions au contact de mineurs. En dehors de ces cas, l'article 10 de la loi du 30 juillet 2018 restreint fortement le traitement de données judiciaires, et le consentement du candidat ne suffit jamais à justifier la demande.

Question 7

Comment vérifier qu'un extrait de casier judiciaire reçu n'est pas falsifié ?

Accepted Answer

Contrôlez la cohérence entre le modèle affiché (595, 596-1 ou 596-2) et la finalité du poste, ainsi que la référence communale, la date et le cachet ou la signature de l'officier de l'état civil. En cas de doute persistant, une analyse structurelle et des métadonnées du fichier complète l'examen visuel, en particulier pour les documents reçus par e-mail lors d'un recrutement dématérialisé.

Question 8

L'employeur peut-il conserver une copie de l'extrait transmis par le candidat ?

Accepted Answer

Non, sauf texte légal contraire. L'Autorité de protection des données considère que dès que l'employeur a statué sur l'aptitude du candidat, il n'a plus d'intérêt légitime à conserver cette donnée judiciaire. Conserver le document au-delà constitue un traitement non justifié au regard de la loi du 30 juillet 2018.

Question 9

Que risque un candidat qui présente un faux extrait de casier judiciaire en Belgique ?

Accepted Answer

La falsification ou l'usage d'un faux extrait relève des articles 196 et 197 du Code pénal, qui répriment le faux en écriture authentique et publique d'un emprisonnement de cinq à dix ans, porté à dix ou quinze ans si l'auteur est un fonctionnaire public — peine généralement ramenée à un mois à cinq ans en cas de correctionnalisation. Obtenir l'extrait d'un tiers sous un faux nom relève de l'article 231 du Code pénal, puni de huit jours à trois mois d'emprisonnement.

Question 10

Pourquoi le choix du modèle d'extrait est-il un point de vigilance particulier en Belgique ?

Accepted Answer

Parce que la coexistence de trois modèles — 595, 596-1 et 596-2 — crée un risque spécifique : un candidat peut faire passer un modèle générique pour un modèle plus spécifique, ou un recruteur peut accepter par erreur un modèle qui ne couvre pas les infractions pertinentes pour le poste, notamment pour les fonctions au contact de mineurs. Ce point est propre au système belge et n'a pas d'équivalent dans les pays où un seul type de document fait foi.

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