Faux extrait de casier judiciaire belge : détection fraude et IA en recrutement

Un faux extrait de casier judiciaire belge se détecte en croisant trois niveaux de vérification : les éléments d'authenticité propres au document délivré par l'administration communale (référence de délivrance, modèle utilisé — 595, 596-1 ou 596-2 —, cachet et signature de l'officier de l'état civil), la cohérence avec le format officiel émis par le Casier judiciaire central, et, de plus en plus, l'analyse des signaux propres aux fichiers générés ou retouchés par intelligence artificielle. La difficulté pour les recruteurs belges ne s'arrête pas là : contrairement à une idée reçue, l'employeur ne peut demander un extrait que pour un nombre limité de fonctions, et le modèle exigé diffère selon la finalité — ce qui déplace une partie du risque vers le mauvais choix de modèle ou vers des équivalents non vérifiables produits par le candidat lui-même.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire.

Pourquoi l'extrait de casier judiciaire attire la fraude documentaire

L'extrait de casier judiciaire — anciennement appelé certificat de bonnes conduite, vie et mœurs — est le document que tout employeur belge autorisé à le demander reçoit directement du candidat, jamais de l'administration elle-même. Cette remise volontaire en fait une pièce à forte valeur symbolique : présenter un extrait vierge rassure immédiatement un recruteur, ce qui en fait une cible logique pour un candidat cherchant à dissimuler une condamnation, en particulier lorsque le poste vise des fonctions sensibles comme le contact avec des mineurs.

L'extrait s'obtient auprès de l'administration communale du domicile du candidat, ou auprès du service du Casier judiciaire central du SPF Justice pour les personnes sans domicile en Belgique, selon les informations publiées par la Wallonie. Certaines communes, dont Liège depuis janvier 2025, permettent une demande et une réception en ligne via guichet électronique avec authentification par eID ou itsme, le PDF sécurisé étant délivré quasi immédiatement ; d'autres conservent un traitement au guichet, avec un délai variable selon la charge du service plutôt qu'un standard national unique — une hétérogénéité que certains fraudeurs exploitent, en misant sur la difficulté d'évaluer si un délai inhabituel est plausible.

Ce qu'un employeur peut réellement exiger

Un employeur belge ne peut pas demander n'importe quel extrait pour n'importe quel poste. Trois modèles coexistent, et le choix dépend strictement de la finalité du poste, selon les informations publiées par le SPF Justice sur la demande d'extrait pour un employeur, une association ou une organisation. Le modèle 595, le plus courant, est délivré par défaut. Le modèle 596-1 concerne les activités réglementées — chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, port d'armes ou permis de pêche. Le modèle 596-2, le plus sensible, est réservé aux activités liées à l'enseignement, à l'accompagnement psycho-médico-social, à l'aide à la jeunesse, à la protection de l'enfance ou à l'encadrement de mineurs.

Cette architecture change la nature du risque pour les équipes RH belges. Le traitement de données judiciaires par un employeur relève de l'article 10 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'Autorité de protection des données (APD) rappelle qu'interroger un candidat sur son passé judiciaire est en principe interdit et que son consentement ne constitue en aucun cas une base légale valable — seule l'existence d'un texte imposant la vérification pour le poste concerné le permet. La même autorité précise que, dès que l'employeur a statué sur l'aptitude du candidat au regard des exigences de moralité du poste, il n'a plus d'intérêt légitime à conserver cette donnée.

Comment reconnaître un extrait authentique

Un extrait authentique comporte plusieurs éléments vérifiables sans accès direct au fichier central : la mention explicite du modèle utilisé (595, 596-1 ou 596-2), la référence communale de délivrance, la date d'édition, ainsi que le cachet et la signature de l'officier de l'état civil ou, pour les versions électroniques, un cachet numérique associé au PDF sécurisé. L'article 595 du Code d'instruction criminelle pose le principe de la délivrance sur justification d'identité, mais la mise en forme précise reste définie au niveau communal, ce qui introduit une variabilité que les recruteurs sous-estiment souvent.

L'absence d'accès direct au fichier central pour les recruteurs privés constitue la principale limite de tout contrôle visuel. Un extrait délivré au guichet d'une commune se présente différemment d'un extrait obtenu en ligne, et un recruteur qui ne reçoit qu'un scan basse résolution ne peut ni recomposer la mise en page attendue de la commune émettrice, ni la recontacter systématiquement, faute de procédure dédiée accessible aux employeurs.

Extrait de casier judiciaire généré ou modifié par IA : ce qui change

Un faux extrait produit par un outil de génération d'image ou un éditeur PDF assisté par IA ne cherche plus à imiter un support physique difficile à reproduire : il recrée directement la mise en page numérique du document, transmise par e-mail ou via un portail candidat lors d'un recrutement dématérialisé. La structure de l'extrait, avec son en-tête communal, sa mention type « néant » et ses zones de texte standardisées, est suffisamment simple à reproduire pour qu'un éditeur d'image génère un document visuellement crédible en quelques minutes, sans compétence graphique particulière.

Trois manipulations reviennent le plus souvent : la suppression numérique d'une mention judiciaire sur un extrait réellement délivré, la substitution du modèle affiché — faire passer un modèle 595 générique pour un modèle 596-2 valide, alors que ce dernier suppose une demande spécifique liée au poste — et la génération complète d'un faux extrait vierge à partir d'un gabarit trouvé en ligne. Ces techniques ne nécessitent aucun accès au système du Casier judiciaire central, ce qui les rend difficiles à distinguer d'un document authentique par simple examen visuel, en particulier lorsqu'il est reçu en pièce jointe basse résolution.

La détection d'un extrait de casier judiciaire falsifié s'appuie sur une couverture optimisée par validation croisée sur plusieurs champs par document, associée à une analyse structurelle et des métadonnées. Une couche additionnelle de signaux de génération IA peut être déployée selon la configuration client, en complément des contrôles structurels existants sur les documents de casier judiciaire — sans prétendre intercepter la totalité des faux en circulation, aucun outil ne pouvant raisonnablement le garantir face à des méthodes de falsification en évolution constante.

Cadre légal applicable en Belgique

Le faux et l'usage de faux en écritures sont réprimés par les articles 193 et suivants du Code pénal belge. L'article 196 punit le faux en écriture authentique et publique — catégorie dont relève un extrait délivré par une administration communale — d'un emprisonnement de cinq à dix ans, porté à dix ou quinze ans si l'auteur est un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions. L'article 197 punit l'usage de ce faux des mêmes peines. Ces infractions font toutefois fréquemment l'objet d'une correctionnalisation, ramenant la peine encourue par un particulier à un emprisonnement d'un mois à cinq ans.

Le Casier judiciaire central et l'accès restreint de certaines administrations à ses données relèvent d'un régime distinct détaillé sur le site du SPF Justice, qui précise qu'un accès direct suppose une base légale spécifique et un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Enfin, l'obtention frauduleuse d'un extrait sous un faux nom relève de l'article 231 du Code pénal, qui punit l'usurpation publique de nom d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende.

Vérification manuelle contre vérification assistée par IA

Ce que se demandent les recruteurs sur les forums RH belges

Sur les forums d'entraide entre professionnels RH belges, une question domine les échanges : un employeur peut-il demander un modèle 596-2 « pour être sûr », même si le poste ne concerne pas directement des mineurs ? La réponse des juristes est systématiquement négative — l'article 10 de la loi du 30 juillet 2018 exige une base légale correspondant exactement à la finalité du poste.

Une seconde interrogation récurrente porte sur la conservation : un extrait transmis par e-mail peut-il être archivé une fois la décision prise ? Non, répondent les juristes, l'APD estimant que l'employeur n'a plus d'intérêt légitime à conserver la donnée dès la décision rendue. Une troisième question, plus opérationnelle, revient chez les responsables RH gérant des volumes importants : comment distinguer un extrait authentique délivré par une petite commune encore au guichet d'un faux extrait produit trop rapidement pour être crédible, sachant qu'aucun délai national uniforme ne permet de trancher automatiquement.

Comment CheckFile complète vos contrôles RH

Un outil de vérification documentaire ne remplace ni l'accès au fichier central — inexistant pour les recruteurs privés — ni le cadre légal qui limite la demande d'extrait à des modèles et des postes précis : il homogénéise le contrôle appliqué aux documents que l'entreprise est autorisée à recevoir. La plateforme CheckFile analyse la structure des documents RH transmis lors d'un recrutement, leurs métadonnées et leur cohérence avec les autres pièces du dossier, avec un module dédié aux solutions ressources humaines.

Selon l'ACFE, seuls 37 % des cas de fraude occupationnelle sont détectés par des contrôles actifs, contre un délai moyen de détection de 87 jours toutes causes confondues, d'après le Report to the Nations 2024 de l'ACFE — un délai largement supérieur à celui d'un processus de recrutement, où la décision est souvent prise avant que la fraude ne soit découverte. Selon PwC, près des deux tiers des organisations belges interrogées déclarent avoir été confrontées à au moins un cas de criminalité économique au cours des deux dernières années, un niveau nettement supérieur à la moyenne d'Europe de l'Ouest, d'après l'enquête PwC Belgique sur la criminalité économique — un argument de plus pour traiter la vérification documentaire en recrutement comme un contrôle prioritaire plutôt qu'une option.

Pour les postes où la fraude porte moins sur l'extrait lui-même que sur le CV ou les diplômes qui l'accompagnent, notre analyse de la fraude aux CV et diplômes générés par IA détaille les mécanismes propres à ces documents. Notre guide des documents exigibles lors d'un background check reprend l'ensemble des pièces qu'un employeur peut légalement demander, casier judiciaire compris, et notre guide de la vérification documentaire par industrie situe le recrutement parmi les autres secteurs réglementés.

Pour les cas où un document RH semble numériquement généré ou retouché plutôt que simplement falsifié, voir la détection de documents générés par IA et deepfakes, qui oriente les dossiers à risque vers une analyse forensique complémentaire opérée par le partenaire Label4 — cette couche identifie des signaux de génération par IA en complément de vos contrôles existants, sans s'y substituer. Le détail des garanties de sécurité de la plateforme figure sur la page sécurité, et les tarifs sont disponibles pour les équipes RH souhaitant évaluer un pilote.

Questions fréquemment posées

Un employeur belge peut-il demander l'extrait de casier judiciaire à un candidat ?

Uniquement pour les postes soumis à une exigence légale ou réglementaire spécifique, avec le modèle correspondant à cette finalité : le modèle 596-1 pour les activités réglementées comme chauffeur de taxi ou agent de sécurité, le modèle 596-2 pour les fonctions au contact de mineurs. En dehors de ces cas, l'article 10 de la loi du 30 juillet 2018 restreint fortement le traitement de données judiciaires, et le consentement du candidat ne suffit jamais à justifier la demande.

Comment vérifier qu'un extrait de casier judiciaire reçu n'est pas falsifié ?

Contrôlez la cohérence entre le modèle affiché (595, 596-1 ou 596-2) et la finalité du poste, ainsi que la référence communale, la date et le cachet ou la signature de l'officier de l'état civil. En cas de doute persistant, une analyse structurelle et des métadonnées du fichier complète l'examen visuel, en particulier pour les documents reçus par e-mail lors d'un recrutement dématérialisé.

L'employeur peut-il conserver une copie de l'extrait transmis par le candidat ?

Non, sauf texte légal contraire. L'Autorité de protection des données considère que dès que l'employeur a statué sur l'aptitude du candidat, il n'a plus d'intérêt légitime à conserver cette donnée judiciaire. Conserver le document au-delà constitue un traitement non justifié au regard de la loi du 30 juillet 2018.

Que risque un candidat qui présente un faux extrait de casier judiciaire en Belgique ?

La falsification ou l'usage d'un faux extrait relève des articles 196 et 197 du Code pénal, qui répriment le faux en écriture authentique et publique d'un emprisonnement de cinq à dix ans, porté à dix ou quinze ans si l'auteur est un fonctionnaire public — peine généralement ramenée à un mois à cinq ans en cas de correctionnalisation. Obtenir l'extrait d'un tiers sous un faux nom relève de l'article 231 du Code pénal, puni de huit jours à trois mois d'emprisonnement.

Pourquoi le choix du modèle d'extrait est-il un point de vigilance particulier en Belgique ?

Parce que la coexistence de trois modèles — 595, 596-1 et 596-2 — crée un risque spécifique : un candidat peut faire passer un modèle générique pour un modèle plus spécifique, ou un recruteur peut accepter par erreur un modèle qui ne couvre pas les infractions pertinentes pour le poste, notamment pour les fonctions au contact de mineurs. Ce point est propre au système belge et n'a pas d'équivalent dans les pays où un seul type de document fait foi.