Fausse attestation de sinistralité auto en Belgique : la détecter

En Belgique, une fausse attestation de sinistralité est un document de résiliation d'assurance auto trafiqué pour masquer un ou plusieurs accidents responsables et obtenir une prime plus basse auprès d'un nouvel assureur. Elle se repère par des incohérences structurelles (mise en page, numéro de police, dates de sinistre), des métadonnées de fichier suspectes, et le recoupement avec les bases sectorielles gérées par Datassur. Les générateurs de documents par IA rendent ces faux de plus en plus difficiles à distinguer d'un original à l'œil nu, ce qui déplace la détection vers l'analyse technique du fichier.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire.

Qu'est-ce que l'attestation de sinistralité et pourquoi elle est visée

L'attestation de sinistralité est le document que tout assureur auto belge doit remettre à son client lors de la résiliation d'un contrat, reprenant les sinistres des cinq dernières années et l'identité de la partie responsable pour chacun d'eux. Elle a remplacé l'ancienne attestation bonus-malus liée au véhicule pour donner au nouvel assureur une vision de l'historique du conducteur lui-même, indépendamment de la voiture assurée.

Depuis le 1er janvier 2004, tout assureur doit délivrer cette attestation dans un délai de quinze jours suivant la fin du contrat, pour toutes les catégories de véhicules, voitures et camionnettes comprises (Assurances.be, "Qu'est-ce que l'attestation de sinistralité ?"). Le document peut aussi être téléchargé via la plateforme sectorielle Carattest à l'aide de la carte d'identité électronique, pour les attestations émises depuis le 1er avril 2013.

L'enjeu financier explique pourquoi ce document précis est visé plutôt qu'un autre justificatif : une attestation vierge ou allégée rouvre l'accès aux tarifs standards pour un conducteur qui, avec son historique réel, se verrait imposer une surprime ou un refus de contrat.

Comment les fraudeurs falsifient l'attestation, avec ou sans IA

La falsification classique consiste à modifier un PDF existant avec un éditeur généraliste : suppression d'une ligne de sinistre, changement de la mention "responsable" en "non responsable", ou recomposition à partir d'un modèle vierge récupéré en ligne. Ces manipulations laissent des traces dans les métadonnées et la mise en page.

Les outils de génération d'images et de texte par IA ajoutent une couche de crédibilité visuelle : logo d'assureur reconstitué, typographie et gabarit cohérents, numéro de police au format plausible, produits en quelques minutes sans compétence graphique. Une étude relayée par Business AM en 2026 alerte sur la croissance rapide de la fraude assistée par IA et par deepfakes, avec trois typologies émergentes : fraude documentaire automatisée, usurpation d'identité par deepfake, et réseaux de fraude organisée assistés par IA (Business AM, "Une étude met en garde contre la forte croissance de la fraude à l'IA et aux deepfakes"). Le secteur belge n'est pas épargné : un cas documenté par la RTBF a montré comment une vidéo truquée par IA a permis d'escroquer 410 000 euros à une victime belge, preuve de la sophistication désormais accessible à des réseaux organisés (RTBF, enquête sur une vidéo truquée par IA).

Un document généré de toutes pièces par IA ne présente pas les mêmes traces qu'un PDF retouché : il peut sembler cohérent sur l'ensemble du fichier, mais trahir des incohérences typographiques fines sur les champs variables ou une absence d'historique d'édition, contrairement à un document réellement émis par le système d'un assureur.

Le cadre pénal belge : faux, usage de faux et escroquerie

Falsifier ou utiliser une attestation de sinistralité falsifiée constitue une infraction pénale en Belgique, distincte du simple litige contractuel avec l'assureur trompé.

Le faux en écritures privées et son usage sont réprimés par l'article 196 du Code pénal belge, qui prévoit une réclusion de cinq à dix ans, généralement correctionnalisée à un mois à cinq ans d'emprisonnement pour un particulier (Code pénal belge, texte officiel, Moniteur belge). L'article 197 vise l'usage du faux, distinct de sa fabrication : présenter une attestation que l'on savait falsifiée suffit à constituer l'infraction, même sans en être l'auteur initial.

Lorsque la manœuvre vise concrètement à obtenir une prime réduite en trompant l'assureur sur la réalité du risque, l'infraction d'escroquerie de l'article 496 du Code pénal peut s'ajouter, avec une peine d'un mois à cinq ans d'emprisonnement et une amende (Actualités du droit belge, commentaire de l'article 496 du Code pénal). Pour les réseaux organisés qui industrialisent ce type de fraude, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI) peut aussi entrer en jeu dès lors que les flux financiers relèvent d'un schéma de blanchiment.

La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) supervise le respect des règles de conduite par les assureurs et intermédiaires enregistrés en Belgique, mais ne contrôle pas l'authenticité de chaque attestation transmise lors d'une souscription (FSMA, "Intermédiaires d'assurances"). Cette vérification reste à la charge de l'assureur receveur, d'où le rôle des bases sectorielles décrites ci-dessous.

Datassur, le mécanisme sectoriel de recoupement entre assureurs

Les assureurs belges ne vérifient pas chaque attestation isolément : ils s'appuient sur Datassur, une infrastructure sectorielle qui centralise et croise les données de sinistres entre compagnies, créée en 1995 par les assureurs et leur fédération professionnelle. Datassur gère notamment le fichier RSR pour les branches IARD et le fichier Discover pour les véhicules déclarés volés (Datassur, présentation des services).

Assuralia, la fédération professionnelle du secteur, a mis en place avec Alfa Belgium une banque de données sinistres alimentée chaque semaine par l'ensemble des compagnies participantes, permettant de signaler automatiquement les dossiers dont les données réapparaissent de façon suspecte d'un assureur à l'autre (Van Dessel, "Assuralia réduit la fraude à l'assurance grâce à une nouvelle base de données"). Une commission fraude dédiée, hébergée au sein d'Assuralia, coordonne cette lutte au niveau sectoriel plutôt que compagnie par compagnie (Assuralia, "Fonctionnement et objectifs de la Commission Fraude").

Ce mécanisme n'est pas sans controverse. Début 2026, Test-Achats a engagé une action contre Datassur concernant sa liste noire de risques, pointant des manquements au RGPD dans la manière dont certains profils y sont inscrits (RTBF, "Testachats attaque Datassur : la liste noire des assureurs dans le viseur") — un rappel qu'une base sectorielle ne dispense pas chaque assureur d'un contrôle documentaire propre.

Vérifications que les assureurs et courtiers belges peuvent mettre en place

Un contrôle efficace combine plusieurs niveaux plutôt qu'une seule vérification visuelle. Le tableau ci-dessous situe les principales méthodes selon leur portée et leur limite.

Le contact direct avec l'assureur, via un numéro trouvé indépendamment du document plutôt que celui imprimé dessus, reste la vérification la plus fiable pour un dossier isolé, mais devient difficile à maintenir sur un volume important de souscriptions, d'où l'intérêt d'un premier tri automatisé avant escalade humaine.

Ce que les assurés belges demandent en pratique

Les sites de comparateurs et les pages d'aide des assureurs belges (HelloSafe, CallMePower, Mon-Assurance-Auto) recensent des questions récurrentes qui reflètent une vraie confusion sur ce document, indépendamment de tout cas de fraude. Deux d'entre elles méritent une réponse directe.

La première concerne le retard de l'ancien assureur : que faire si l'attestation n'arrive pas dans les quinze jours légaux après la résiliation. L'assuré peut relancer l'assureur par écrit en rappelant le délai légal, ou récupérer le document via Carattest si l'attestation a été émise après le 1er avril 2013 ; son absence ne dispense pas le nouvel assureur d'exiger une preuve de sinistralité avant de fixer la prime définitive.

La seconde porte sur la responsabilité d'un souscripteur qui aurait transmis une fausse attestation sans le savoir, reçue par exemple d'un intermédiaire peu scrupuleux. La bonne foi peut atténuer l'appréciation pénale de l'usage de faux, mais elle n'annule pas les conséquences contractuelles : l'assureur trompé peut réviser la prime rétroactivement, voire résilier le contrat. Un consommateur trompé par un tiers peut signaler les faits au SPF Économie via ConsumerConnect, qui centralise les signalements de fraude en Belgique (SPF Économie, "Victime d'une arnaque ? Que faire ?").

Comment CheckFile complète les contrôles des assureurs

CheckFile ne remplace ni Datassur ni les vérifications réglementaires propres à chaque assureur. La plateforme s'insère en amont, sur les documents transmis en PDF ou en photo lors de la souscription, avant même qu'un dossier ne soit soumis au recoupement sectoriel.

Notre approche s'appuie sur une couverture élevée grâce à l'analyse multi-couche (structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents), appliquée aux attestations de sinistralité comme aux autres justificatifs transmis lors d'un changement d'assureur. Plutôt que d'examiner un champ isolément, l'analyse croise plusieurs éléments du même fichier et, quand plusieurs pièces sont fournies, leur cohérence mutuelle.

Notre plateforme ajoute une couche additionnelle de signaux de génération IA déployée selon configuration client, en complément des contrôles structurels existants. Ce point est pertinent face à la multiplication des documents produits par des outils génératifs plutôt que retouchés manuellement. Le rapport ACFE 2024 (Report to the Nations) rappelle que seuls 37 % des cas de fraude occupationnelle sont détectés par des contrôles actifs (ACFE, Report to the Nations 2024), ce qui plaide pour un contrôle structuré dès la souscription plutôt qu'une découverte tardive au moment d'un sinistre.

Les solutions dédiées aux assureurs et aux professionnels de l'automobile détaillent les intégrations disponibles pour les workflows de souscription, et notre page sécurité présente les garanties de traitement des données. Notre guide des industries et de la vérification documentaire situe ces enjeux dans une perspective transversale, tandis que la fraude documentaire dans l'assurance et la détection des sinistres et la détection des deepfakes dans les sinistres automobiles abordent des variantes proches sur d'autres pièces du dossier.

Passez à l'étape suivante

CheckFile analyse vos dossiers de souscription et signale les indices de génération IA en complément de vos contrôles existants, y compris ceux déjà réalisés via Datassur. Aucune solution, la nôtre comprise, ne peut garantir la détection de 100 % des faux documents. Découvrez notre module de détection deepfake et IA pour évaluer comment il s'intègre à vos processus actuels de vérification des attestations de sinistralité, ou consultez nos tarifs pour un dimensionnement adapté à votre volume de dossiers.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que l'attestation de sinistralité en Belgique ?

C'est le document que l'assureur auto doit remettre dans les quinze jours suivant la résiliation d'un contrat, reprenant les sinistres des cinq dernières années et la part de responsabilité du conducteur pour chacun. Elle a remplacé l'ancienne attestation bonus-malus liée au véhicule et sert de référence au nouvel assureur pour fixer la prime.

Comment obtenir légalement une attestation de sinistralité ?

Elle peut être demandée directement à l'assureur, qui dispose de quinze jours après la fin du contrat, ou téléchargée via Carattest avec une carte d'identité électronique pour les attestations émises depuis le 1er avril 2013. Si le véhicule a été assuré chez plusieurs compagnies sur cinq ans, une attestation distincte doit être demandée à chacune.

Que risque une personne qui présente une attestation falsifiée en Belgique ?

L'usage d'un faux document est réprimé par les articles 196 et 197 du Code pénal belge, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq à dix ans de réclusion pour la fabrication, généralement correctionnalisées, et l'escroquerie qui en découle relève de l'article 496 du même code. Au-delà du volet pénal, l'assureur trompé peut réviser la prime rétroactivement ou résilier le contrat une fois la fraude découverte.

Datassur peut-il détecter toutes les fausses attestations de sinistralité ?

Non. Datassur recoupe les données de sinistres entre les compagnies participantes et signale les incohérences répétées, mais ce mécanisme sectoriel ne remplace pas un contrôle documentaire propre à chaque assureur, en particulier pour des faux isolés qui n'apparaissent pas encore dans la base.

CheckFile peut-il garantir la détection de toutes les fausses attestations de sinistralité ?

Non. CheckFile complète les contrôles existants, y compris le recoupement sectoriel via Datassur, par une analyse multi-couche et des signaux de détection IA, mais aucune solution ne peut garantir l'identification de 100 % des faux documents. L'objectif est de réduire le risque résiduel, pas de l'éliminer.