Directive crédit conso 2 en Belgique : solvabilité dès novembre 2026

L'évaluation de solvabilité de la directive (UE) 2023/2225 oblige le prêteur à juger, sur la base d'informations pertinentes et exactes relatives aux revenus, aux dépenses et à la situation financière de l'emprunteur, si celui-ci peut rembourser avant d'octroyer le crédit. Les règles nationales de transposition s'appliquent à partir du 20 novembre 2026. En Belgique, la transposition passe par une loi dont l'avant-projet a été soumis à l'Autorité de protection des données. Pour l'analyste de dossier, l'enjeu est concret : savoir quel champ de quel document a été comparé à quel champ d'un autre document ou de la Centrale, et ce qui a été fait en cas d'écart.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Les références sont exactes au 24 octobre 2026. Pour une situation précise, consultez un juriste ou votre service de conformité.

Ce que la directive exige et ce qu'elle laisse ouvert

La directive (UE) 2023/2225 remplace la directive 2008/48/CE et impose une évaluation de solvabilité fondée sur des informations pertinentes, exactes et proportionnées au crédit. Ses règles nationales s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, le délai de transposition ayant expiré le 20 novembre 2025 (directive (UE) 2023/2225 sur EUR-Lex). L'article 18 pose l'obligation d'évaluer, l'article 19 encadre la consultation des bases de données.

Le texte ne dresse aucune liste de pièces. Il fixe un résultat : l'évaluation doit reposer sur des informations de revenus et de dépenses que le prêteur peut défendre. Une déclaration non vérifiée ne constitue pas une évaluation.

Deux points concernent directement le back-office. Si le refus découle de la consultation d'une base de données, le consommateur doit en être informé. Si l'évaluation recourt à un traitement automatisé, il peut demander une intervention humaine et des explications. Les notes de l'analyste seront relues par un tiers : chaque contrôle doit être consigné champ par champ.

La transposition belge et la Centrale des crédits aux particuliers

En Belgique, l'avant-projet de loi transposant la directive a fait l'objet de l'avis n° 14/2026 du 5 février 2026 de l'Autorité de protection des données (APD, avis n° 14/2026). Test-Achats situe l'échéance de mise en œuvre à la fin de novembre 2026 (Test-Achats, nouvelle directive sur le crédit à la consommation). Je n'ai pas pu confirmer le texte définitif publié au Moniteur belge ni l'article précis qui fixe l'obligation de consultation. Vérifiez la loi publiée avant d'adapter vos procédures.

Le crédit à la consommation belge relève du livre VII du Code de droit économique, supervisé côté consommateurs par le SPF Économie. Côté prêteur, la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers, tenue par la Banque nationale de Belgique, est le point de référence. Selon Test-Achats, les ouvertures de crédit et autres crédits de moins de 1 250 euros y sont déjà enregistrés. La Centrale recense les crédits et les défauts de paiement. Elle ne dit rien du revenu actuel : elle ne remplace donc jamais les contrôles de revenus ci-dessous.

La matrice de recoupement : champ contre champ

Un recoupement désigne un champ d'un document comparé à un champ d'un autre document ou d'un fichier. Cette matrice sert de colonne vertébrale à la procédure d'analyse d'un dossier de crédit en Belgique.

Les lignes 1, 2 et 7 décident l'essentiel des dossiers : revenu déclaré, revenu constaté et charges constatées sont les trois chiffres dont le calcul de capacité a besoin.

Un recoupement prouve que deux documents s'accordent sur un champ ; il ne prouve ni l'authenticité d'un document, ni à lui seul la capacité de remboursement. Gardez cette distinction dans la note de dossier. L'article sur la cohérence des revenus détaille le contrôle des champs d'une fiche de paie contre un avis fiscal et un relevé.

Que faire quand les champs divergent

Un écart est un constat, pas un verdict. Classez-le dans l'une de trois issues.

1. Expliqué et justifié. Le nom diffère après un mariage et une pièce d'identité à jour est fournie. Clôturer, joindre la preuve.
2. Expliqué mais non justifié. L'emprunteur affirme avoir reçu une prime en espèces. Ne pas la compter.
3. Inexpliqué ou contredit. L'employeur de la fiche de paie ne se rapproche pas du virement. Escalader à un second analyste, sans approuver sur une réponse orale.

Si le constat modifie la capacité de remboursement, la décision suit le chiffre corrigé. Si le dossier ne permet plus d'approuver, la motivation doit rester compréhensible pour le consommateur, qui pourra contester via l'intervention humaine.

Ce que se demandent les emprunteurs

« On me demande trois mois d'extraits de compte malgré mes fiches de paie, est-ce normal ? » Oui. La fiche de paie vient de l'employeur, l'extrait montre ce qui est arrivé. La ligne 2 compare les deux.

« Mon nom sur la fiche de paie diffère de ma carte d'identité, serai-je refusé ? » Rarement. Une variante d'orthographe déclenche une question (ligne 5). La date de naissance différente est ce qui bloque.

« Je suis indépendant avec des revenus irréguliers, que regarde le prêteur ? » L'avertissement-extrait de rôle et les extraits de compte. Sans fiche de paie, les lignes 2 et 4 portent le dossier.

À ceux qui estiment qu'on leur demande « tout », la proportionnalité de la directive répond : le prêteur réclame ce qui sert à lever chaque recoupement, pas davantage. Conserver douze mois d'extraits quand trois suffisent crée un risque de minimisation au sens du RGPD, sans améliorer l'évaluation.

Consigner l'évaluation pour qu'elle résiste à une contestation

Consignez, pour chaque recoupement, les deux champs comparés, les valeurs trouvées, la date de chaque document, l'issue et l'analyste, ainsi que les bases consultées et la date de consultation. Fixez des âges maximaux de documents dans la procédure et appliquez-les mécaniquement : un relevé qui s'arrête des semaines avant la demande ne montre pas le salaire actuel.

Quand une partie de la comparaison est automatisée, conservez le résultat avec le dossier : valeurs extraites, champs rapprochés, différences signalées. L'automatisation compare plus vite qu'une personne ; c'est l'analyste qui tranche. Voir la page sécurité.

Liste de contrôle avant décision

• Chaque recoupement a une issue consignée, y compris « sans objet ».
• Revenu déclaré, revenu constaté et charges constatées renvoient à un document identifié.
• Les crédits en cours déclarés ont été rapprochés de la Centrale et de l'extrait.
• Aucun document ne dépasse l'âge maximal fixé par la procédure.
• Un refus fondé sur une base de données a été notifié au consommateur.

Pour exécuter ces comparaisons sur un dossier complet, consultez notre solution pour les dossiers de financement. Le cadre général figure dans le guide de la conformité documentaire ; le processus côté prêteur dans la vérification des justificatifs de revenus avant la décision. Les tarifs sont sur la page tarifs.

Questions fréquentes

À partir de quand la directive crédit conso 2 s'applique-t-elle en Belgique ?

Les règles nationales de transposition de la directive (UE) 2023/2225 s'appliquent à partir du 20 novembre 2026. Consultez la loi belge publiée au Moniteur belge, car la directive s'adresse aux États.

La directive impose-t-elle une liste de justificatifs de revenus ?

Non. L'article 18 impose une évaluation fondée sur des informations pertinentes et exactes sur les revenus et les dépenses, proportionnées au crédit. Le prêteur choisit les pièces, et son choix doit être défendable.

La consultation de la Centrale suffit-elle ?

Non. Elle renseigne sur les crédits et les défauts de paiement, pas sur le revenu actuel ni sur les charges courantes.

Un recoupement prouve-t-il qu'une fiche de paie est authentique ?

Non. Il montre qu'elle concorde avec le virement, le revenu fiscal et l'identité. Un faux bien fait peut être cohérent avec lui-même.

Que faire si le net à payer et le virement reçu diffèrent ?

Traitez-le comme un constat : demandez un extrait supplémentaire ou une explication justifiée, évaluez sur le montant documenté et escaladez si l'employeur ne se rapproche pas.