Fausse attestation RC pro Belgique : fraude fournisseur

Une fausse attestation d'assurance RC pro ou décennale est un certificat fabriqué de toutes pièces, ou un document authentique dont un champ a été modifié après émission — numéro d'inscription FSMA de l'intermédiaire, montant de garantie, période de validité — puis présenté à un donneur d'ordre pour remporter un marché ou passer un onboarding fournisseur belge. Elle se détecte en croisant trois sources indépendantes : le registre des intermédiaires de la FSMA pour le courtier qui l'a émis, la liste des entreprises agréées de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour l'assureur porteur du risque, et un appel direct au courtier ou à la compagnie via des coordonnées retrouvées de manière autonome — jamais celles imprimées sur le document suspect.

Ce contrôle prend une importance particulière dans la construction et la sous-traitance en cascade, où l'attestation circule d'un niveau à l'autre sans être revérifiée à chaque transmission. Le sujet est distinct de l'attestation ONSS, document social déjà traité dans notre guide sur les fausses attestations de vigilance fournisseurs : ici, c'est la preuve d'assurance elle-même qui est fabriquée, pas le document social attestant des cotisations.

Qu'est-ce qu'une fausse attestation d'assurance RC pro ou décennale en Belgique

Une fausse attestation d'assurance reprend la mise en forme d'un certificat authentique mais n'a jamais été émise par l'assureur ou le courtier qu'elle mentionne, ou réutilise un document réel dont un ou deux champs ont été modifiés après coup. Trois mécaniques reviennent dans les dossiers signalés par les équipes achats belges : la fabrication complète d'un PDF imitant l'en-tête d'une compagnie existante, l'édition d'une attestation expirée pour en prolonger artificiellement la validité, et le recyclage de l'attestation d'un autre chantier avec substitution du nom.

La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale, dite loi Peeters, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, impose à tout entrepreneur, architecte ou autre prestataire de la construction dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil de souscrire une assurance couvrant ce risque avant l'ouverture du chantier, pour toute construction ou rénovation d'un bâtiment résidentiel nécessitant l'intervention d'un architecte, selon le texte publié sur le site officiel de la législation belge. Une seconde loi, celle du 9 mai 2019, étend une obligation distincte de RC professionnelle — hors décennale — aux architectes, géomètres-experts et coordinateurs de sécurité-santé, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, et s'ajoute à l'exigence générale de RC pro attendue par la plupart des donneurs d'ordre B2B belges avant toute sous-traitance.

Pourquoi les entreprises belges se laissent tromper lors de l'onboarding

Les équipes achats acceptent une attestation falsifiée parce que le contrôle se limite, dans la majorité des dossiers, à une lecture visuelle du PDF reçu par e-mail, sans consultation d'un registre externe ni appel indépendant à l'assureur. La pression du délai d'onboarding aggrave ce réflexe : un sous-traitant devant démarrer sous quelques jours n'a pas le temps de faire vérifier son attestation, et l'acheteur archive souvent le document reçu sans le confronter à une source indépendante.

La sous-traitance en cascade, fréquente sur les chantiers bruxellois, wallons et flamands à trois ou quatre niveaux, aggrave le problème : chaque entreprise transmet à son donneur d'ordre direct l'attestation reçue du niveau inférieur, sans que personne ne remonte jusqu'à l'assureur d'origine. Seuls 37 % des cas de fraude occupationnelle sont détectés par des contrôles actifs, contre un délai moyen de détection de 87 jours toutes causes confondues, selon le Report to the Nations 2024 de l'ACFE — un délai qui, pour une attestation acceptée à la signature d'un marché, correspond souvent au moment où survient un sinistre, bien après le contrôle attendu.

Comment les fraudeurs fabriquent ou modifient l'attestation

Les fraudeurs partent presque toujours d'un document réel — une attestation authentique reçue à une autre occasion, ou un modèle téléchargé sur le site d'un courtier connu — plutôt que de construire une mise en page depuis zéro. Le champ le plus souvent modifié reste le numéro d'inscription FSMA ou le nom de l'assureur, changé pour masquer un contrat résilié ou jamais souscrit ; viennent ensuite le montant de garantie, gonflé pour correspondre à l'ampleur du marché visé, et les dates de validité, prolongées au-delà de l'expiration réelle. L'en-tête d'un cabinet de courtage existant est parfois cloné intégralement pour un document que ce cabinet n'a jamais émis.

L'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques autorise le pouvoir adjudicateur à exiger du candidat une attestation d'assurance des risques professionnels comme preuve de sa capacité économique et financière, selon le texte publié sur le site officiel de la législation belge — une exigence qui pousse certains sous-traitants en délicatesse avec leur assureur à fabriquer le document plutôt que renoncer au marché. Sur les forums d'entrepreneurs belges, une question revient : un montant de garantie disproportionné par rapport à la taille de l'entreprise doit-il alerter — oui, un montant décorrélé du chiffre d'affaires ou de l'effectif déclaré à la Banque-Carrefour des Entreprises trahit souvent un champ modifié isolément.

Signaux d'alerte à vérifier avant d'accepter un dossier

Un dossier fournisseur ou sous-traitant suspect présente rarement un seul indice isolé : c'est la combinaison de plusieurs anomalies mineures qui doit déclencher un contrôle approfondi avant signature, en Belgique comme ailleurs.

Comment vérifier l'authenticité en trois contrôles indépendants

La vérification fiable ne repose jamais sur la seule lecture du PDF : elle combine trois sources externes que le fraudeur ne contrôle pas. Premier contrôle, l'intermédiaire : le registre de la FSMA se consulte gratuitement en ligne par nom ou numéro d'entreprise, et affiche la raison sociale et le statut de l'intermédiaire. Deuxième contrôle, l'assureur porteur du risque. La Banque Nationale de Belgique, chargée du contrôle prudentiel des entreprises d'assurance dans le modèle Twin Peaks belge, publie la liste des entreprises d'assurance agréées à exercer sur le territoire, d'après le site de la Banque Nationale de Belgique ; la FSMA, elle, contrôle les règles de conduite des intermédiaires et publie une liste trimestrielle des assurances obligatoires par profession.

Troisième contrôle, le plus décisif en cas de doute persistant : un appel direct à l'assureur ou au courtier, en composant un numéro retrouvé sur son site officiel ou via le registre de la FSMA — jamais celui imprimé sur l'attestation suspecte, qui peut rediriger vers un complice. La plupart des compagnies confirment en quelques minutes si un contrat est actif pour l'entité et la période concernées, sans autorisation préalable si la demande émane d'un cocontractant légitime.

Cadre légal belge : ce que risque l'auteur d'une fausse attestation

Le défaut d'assurance obligatoire est lui-même sanctionné par les lois du 31 mai 2017 et du 9 mai 2019, indépendamment de toute fraude documentaire qui l'accompagne.

La fabrication ou la modification du document relève d'une qualification pénale plus lourde. L'article 196 du Code pénal punit de cinq à dix ans de réclusion le faux commis dans une écriture de commerce, de banque ou privée, une catégorie qui couvre l'attestation d'assurance falsifiée, selon le texte consolidé publié par le Service public fédéral Justice — visant fabricant et transmetteur en connaissance de cause ; ces faits sont, en pratique, presque toujours correctionnalisés, avec des peines nettement inférieures au maximum légal. Lorsque le faux a permis d'obtenir la signature d'un marché ou un paiement, les faits basculent vers l'escroquerie : l'article 496 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de base de 26 à 3 000 euros le fait de tromper autrui par des manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds ou un consentement, selon le texte publié par le Service public fédéral Justice. Cette amende de base est multipliée par les décimes additionnels, portés à un facteur 10 depuis le 1er février 2026, soit une amende réelle de 260 à 30 000 euros, en application de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Que faire en cas de doute ou de fraude confirmée

La première action consiste à suspendre l'onboarding ou le démarrage du chantier sans en informer le prestataire, le temps de documenter l'anomalie — capture d'écran du registre FSMA ou de la liste BNB, comparaison des dates et montants, historique des échanges. Un contre-appel au courtier ou à l'assureur via des coordonnées retrouvées indépendamment permet en général de trancher en quelques heures.

Une question fréquente chez les acheteurs belges : que faire quand l'attestation est authentique mais le montant de garantie insuffisant pour l'ampleur du marché confié. La réponse pratique consiste à exiger un avenant de garantie complémentaire avant le démarrage des travaux, l'arrêté royal du 18 avril 2017 laissant précisément au pouvoir adjudicateur la latitude d'adapter le niveau exigé au risque de l'opération. Lorsque la fraude est confirmée, un dépôt de plainte pour faux et usage de faux s'impose, accompagné d'un signalement à la FSMA si un numéro d'intermédiaire a été usurpé — un protocole à formaliser, comme le rappelle notre guide de conformité documentaire. La mécanique diffère de celle de la fraude aux sinistres, traitée dans notre article sur la détection de la fraude documentaire dans les dossiers de sinistres : ici, le document falsifié sert à entrer dans une relation contractuelle, pas à obtenir une indemnisation après coup.

Automatiser la détection sur les dossiers fournisseurs et sous-traitants

Un contrôle manuel traite chaque pièce isolément — attestation d'assurance d'un côté, extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises de l'autre — sans rapprochement systématique des incohérences. La détection sur un dossier fournisseur ou sous-traitant bénéficie d'une couverture élevée grâce à l'analyse multi-couche (structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents) entre l'attestation d'assurance, l'extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises et les autres pièces du dossier.

Une couche additionnelle de signaux de génération IA peut être déployée selon la configuration client, en complément des contrôles structurels existants, sur les attestations d'assurance et pièces d'onboarding fournisseur ou sous-traitant — un faux numéro FSMA doit toujours être vérifié sur le registre officiel, cette couche ne s'y substitue pas. La solution CheckFile pour le secteur du BTP et de la construction et celle dédiée aux assureurs appliquent cette logique aux pièces d'onboarding de leurs contreparties belges. Notre approche de détection des signaux de documents générés par IA s'ajoute à ces contrôles sans s'y substituer. Pour évaluer cette couverture sur vos propres volumes de fournisseurs et sous-traitants, consultez notre page sécurité ou contactez notre équipe.

Questions fréquemment posées

Comment vérifier qu'une attestation RC pro n'a pas été falsifiée en Belgique ?

Recherchez le numéro d'inscription FSMA de l'intermédiaire sur le registre des intermédiaires et prêteurs, et le nom de l'assureur sur la liste des entreprises agréées de la Banque Nationale de Belgique. Si l'un des deux ne correspond pas, contactez directement le courtier ou l'assureur via des coordonnées retrouvées de façon indépendante, jamais celles du document.

Une attestation décennale expirée mais dont la date a été modifiée est-elle facile à repérer ?

Pas toujours à l'œil nu, car le fraudeur réutilise souvent la mise en page exacte du document original. Le recoupement avec le calendrier du chantier et un appel à l'assureur pour confirmer la date réelle d'expiration du contrat restent les moyens les plus fiables.

Le donneur d'ordre est-il responsable s'il a été trompé de bonne foi par une fausse attestation ?

Sa responsabilité contractuelle peut être engagée si un sinistre survient alors que le prestataire était sans couverture réelle, indépendamment de sa bonne foi. C'est pourquoi la vérification active sur les registres FSMA et BNB, plutôt qu'une simple lecture du document reçu, est recommandée avant signature.

Que faire si un sous-traitant refuse de fournir une attestation datée du jour du marché en cours ?

Ce refus doit être traité comme un signal d'alerte à part entière, pas comme un simple désaccord administratif. Une attestation authentique se redemande sans difficulté auprès d'un assureur ou d'un courtier en règle, en général sous quelques jours ouvrables.

Faut-il signaler une fausse attestation découverte après la fin du chantier ?

Oui. Le dépôt de plainte pour faux et usage de faux reste possible après la fin de la relation contractuelle, et un signalement à la FSMA prévient la réutilisation du même document auprès d'autres donneurs d'ordre. Conserver l'historique des vérifications limite l'exposition de l'entreprise en cas de contentieux ultérieur.