Question 1

Comment savoir si une attestation de vigilance a réellement été délivrée par l'URSSAF ?

Accepted Answer

Saisissez le code de sécurité figurant sur le document dans l'outil de vérification du site urssaf.fr. Le système affiche instantanément le SIRET et la raison sociale associés à ce code, qui doivent correspondre exactement au fournisseur qui a transmis l'attestation.

Question 2

Un Kbis joint au dossier fournisseur peut-il être faux même s'il porte une signature électronique ?

Accepted Answer

Oui, si le document a été généré par une plateforme illégitime imitant Infogreffe plutôt que falsifié après coup. La vérification la plus fiable consiste à recommander directement un Kbis à jour sur Infogreffe ou à consulter l'annuaire des entreprises avec le SIREN du fournisseur, plutôt que de se fier uniquement au fichier reçu.

Question 3

Le donneur d'ordre est-il responsable si le fournisseur l'a lui-même trompé de bonne foi ?

Accepted Answer

Oui, sur le plan de la solidarité financière prévue par le Code du travail. La jurisprudence considère que l'obligation de vigilance impose une vérification active du code de sécurité, indépendamment de la bonne foi du donneur d'ordre trompé par un document d'apparence authentique.

Question 4

Que faire si un fournisseur refuse toute nouvelle vérification de son attestation ?

Accepted Answer

Ce refus doit être traité comme un signal d'alerte à part entière et non comme un simple désaccord commercial. Le code de sécurité est prévu par construction pour être vérifié librement par le destinataire du document ; un fournisseur en règle n'a aucune raison de s'y opposer.

Question 5

Faut-il signaler une attestation falsifiée découverte après la fin du contrat ?

Accepted Answer

Oui. Le dépôt de plainte pour faux et usage de faux reste possible même après la fin de la relation contractuelle, et une notification à l'URSSAF permet de régulariser la situation de solidarité financière avant un éventuel contrôle. Conserver l'historique de vérification effectué à l'époque limite l'exposition du donneur d'ordre.

Question 6

La loi belge LBC/FT impose-t-elle explicitement de détecter les faux documents ?

Accepted Answer

La loi ne mentionne pas expressément les « documents falsifiés » mais impose la vérification au moyen de « sources fiables et indépendantes ». La jurisprudence de la BNB et de la FSMA, ainsi que les lignes directrices de l'ABE, établissent clairement qu'une entité assujettie ne peut pas se borner à photocopier un document sans en vérifier l'authenticité. Accepter un document falsifié — même sans malice — constitue un défaut de vigilance sanctionnable si les moyens de détection raisonnables n'ont pas été mis en œuvre.

Question 7

Quelles sanctions risque une entité qui n'a pas détecté un faux document ?

Accepted Answer

En cas de contrôle par la FSMA ou la BNB révélant qu'un document falsifié a été accepté sans que des mesures adéquates de vérification aient été appliquées, l'entité s'expose à des amendes administratives pouvant atteindre 5 millions EUR, à des injonctions correctives et à la publication de la décision de sanction. Si la falsification a permis une opération de blanchiment, la responsabilité pénale des dirigeants peut également être engagée.

Question 8

Le processus de vérification doit-il être documenté ?

Accepted Answer

Oui. L'article 44 de la Loi LBC/FT impose aux entités assujetties de conserver les preuves des mesures de vigilance effectuées pendant au moins dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la réalisation de l'opération. Cette documentation doit inclure les résultats des vérifications documentaires et, le cas échéant, les rapports générés par les outils de vérification automatisée.

Question 9

La vérification à distance (onboarding digital) est-elle permise en Belgique ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. La BNB et la FSMA admettent la vérification d'identité à distance pour autant que le dispositif mis en œuvre offre des garanties équivalentes à la vérification en présentiel. Cela implique généralement une vérification biométrique couplée à une analyse automatisée du document d'identité soumis. Les prestataires de services de confiance qualifiés au sens du règlement eIDAS peuvent également être utilisés.

Question 10

Quelles différences entre la Loi LBC/FT du 18 septembre 2017 et la Loi du 15 mars 2024 ?

Accepted Answer

La Loi du 18 septembre 2017 constitue le socle principal transposant AMLD4 et AMLD5 en droit belge. La Loi du 15 mars 2024 transpose AMLD6 et introduit principalement : un renforcement des sanctions pénales (harmonisation européenne des infractions sous-jacentes), une extension des obligations aux nouvelles catégories de prestataires de services sur cryptoactifs, et des exigences renforcées de vérification des bénéficiaires effectifs en amont des structures complexes. Elle est entrée en vigueur de manière progressive entre 2025 et 2026.

Conformité

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