Fausse attestation décennale en Belgique : la détecter

Une fausse attestation d'assurance décennale se détecte en Belgique en croisant trois sources indépendantes du document : le registre Datassur géré par Assuralia, qui centralise les contrats décennaux réellement souscrits, le registre des entreprises d'assurance agréées tenu par la FSMA, et un appel direct à l'assureur mentionné via des coordonnées retrouvées de façon autonome — jamais celles imprimées sur le PDF reçu. Une attestation authentique correspond à un contrat enregistré dans Datassur au nom de l'entrepreneur, de l'architecte ou du prestataire concerné pour le chantier précis en cause ; l'absence d'enregistrement, une adresse de chantier incohérente ou un numéro de police introuvable doivent suspendre la signature ou le démarrage des travaux jusqu'à vérification.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire.

Ce sujet est distinct de la fraude à l'attestation de responsabilité civile professionnelle, déjà traitée dans notre article sur la fraude aux attestations RC pro chez les fournisseurs : la RC pro couvre les dommages causés à un tiers pendant une prestation, tandis que la garantie décennale couvre, dix ans après réception, les désordres qui compromettent la stabilité de l'ouvrage. C'est cette durée, et le nombre d'acteurs qui s'appuient sur le même document au fil du temps — maître d'ouvrage, promoteur, notaire, acquéreur — qui rend cette fraude particulièrement coûteuse quand elle n'est découverte qu'au sinistre.

Qu'est-ce qu'une fausse attestation d'assurance décennale en Belgique

Une fausse attestation décennale imite un certificat authentique mais ne correspond à aucun contrat actif à la date des travaux, qu'il ait été fabriqué de toutes pièces ou qu'un document réel ait été modifié après émission. La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, impose cette couverture pour tous les travaux immobiliers sur des habitations situées en Belgique nécessitant l'intervention légale d'un architecte, dès lors que le permis d'urbanisme définitif a été délivré après cette date, selon le texte publié sur eJustice / etaamb.openjustice.be. Ce texte, souvent appelé « loi Peeters », couvre exclusivement les problèmes de stabilité, de solidité et d'étanchéité mettant en danger la structure du bâtiment ; un chantier de second œuvre courant n'entre en principe pas dans son champ.

Pourquoi un entrepreneur produit un faux document

Trois situations reviennent le plus souvent dans les dossiers de contentieux belges. La première : l'entreprise a été résiliée après un ou plusieurs sinistres et n'a pas retrouvé de nouveau contrat. La deuxième : l'entreprise n'a jamais souscrit la couverture obligatoire, pariant qu'un contrôle a posteriori reste rare. La troisième, plus organisée, correspond à la dissolution d'une société peu après un sinistre, avant qu'une nouvelle structure reprenne l'activité sous un autre nom sans transférer la couverture — l'attestation présentée aux nouveaux clients réutilise l'identité visuelle d'un ancien contrat ou d'un assureur qui n'a jamais couvert la nouvelle entité.

Le risque ne se limite pas aux entrepreneurs peu scrupuleux : certains intervenants proposent des contrats décennaux sans détenir l'agrément requis pour distribuer de l'assurance en Belgique. Toute compagnie ou tout intermédiaire actif sur le marché belge doit être enregistré auprès de la FSMA, qui publie la liste des assurances obligatoires et permet de vérifier gratuitement si un assureur dispose bien d'un agrément actif. La FSMA a par ailleurs documenté des cas d'usurpation d'identité d'intermédiaires belges, où des fraudeurs se prévalent d'un numéro d'enregistrement existant pour crédibiliser une offre fictive, selon son avertissement publié sur fsma.be. Un entrepreneur de bonne foi peut ainsi détenir une attestation matériellement crédible tout en étant sans couverture opposable.

Comment le document est fabriqué ou modifié

Les fraudeurs partent rarement d'une page blanche : ils recyclent une attestation réelle obtenue sur un chantier antérieur, ou modifient un contrat expiré pour en prolonger artificiellement la validité. Toute attestation de responsabilité décennale conforme à la loi du 31 mai 2017 est automatiquement transmise à la banque de données Datassur, gérée par la fédération sectorielle Assuralia, qui centralise l'ensemble des contrats décennaux réellement souscrits en Belgique et permet aux autres intervenants d'un chantier de vérifier l'existence d'une couverture active, selon la description du service publiée par Datassur. Une fois téléchargée, l'attestation ne peut plus être modifiée sans intervention de l'assureur, ce qui rend le recoupement bien plus fiable qu'une simple lecture du PDF reçu par courriel.

Le champ le plus souvent falsifié reste la date de validité, prolongée au-delà de l'expiration réelle ; viennent ensuite l'adresse du chantier, modifiée pour coller à un projet différent de celui d'origine, et le numéro de police, changé pour masquer une résiliation. L'incohérence d'un seul de ces champs doit déclencher une vérification directe auprès de l'assureur.

Signaux d'alerte à vérifier avant d'accepter le document

Aucun signal isolé ne suffit à conclure à une fraude ; c'est la combinaison de plusieurs anomalies qui doit déclencher une vérification avant de signer un acte ou de démarrer un chantier.

Comment vérifier l'authenticité en pratique

La vérification fiable ne se limite jamais à une lecture visuelle du PDF : elle s'appuie sur des registres publics que le fraudeur ne peut pas manipuler. Le premier réflexe consiste à recouper le contrat dans Datassur, qui confirme si une couverture est effectivement active pour l'entité et le chantier concernés. Le second consiste à vérifier l'agrément de l'assureur sur le site de la FSMA, qui supervise la distribution et le comportement de marché, tandis que la Banque nationale de Belgique (BNB) exerce le contrôle prudentiel des compagnies — leur solvabilité et leur capacité réelle à indemniser un sinistre. Notre approche s'appuie sur une couverture élevée grâce à l'analyse multi-couche (structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents), appliquée aux attestations d'assurance décennale comme aux autres justificatifs, ce qui permet de prioriser les dossiers à recouper manuellement.

Le numéro d'entreprise de la société assurée mérite aussi d'être recoupé avec la Banque-Carrefour des Entreprises. Enfin, l'appel direct à l'assureur reste le contrôle le plus décisif : en composant un numéro retrouvé sur son site officiel, jamais celui imprimé sur le document suspect, la plupart des assureurs confirment en quelques minutes si un contrat est actif. Le SPF Économie publie par ailleurs un rappel accessible au grand public sur cette obligation.

Ce que risquent le notaire, le promoteur et l'acheteur

L'exposition ne s'arrête pas à l'entrepreneur qui produit le faux : les intermédiaires qui l'acceptent sans vérification peuvent voir leur propre responsabilité engagée. En cas de transfert de droits réels sur une habitation avant l'expiration de la période décennale, la loi du 31 mai 2017 impose au notaire de consulter le registre visé à son article 19/1 avant de dresser l'acte authentique de vente, selon l'analyse publiée par Gilles Carnoy sur son carnet de route en droit immobilier. Un notaire qui se contente d'une attestation fournie par le vendeur, sans recouper l'existence réelle du contrat, s'expose à un manquement à cette obligation. Un promoteur qui intègre un sous-traitant sur cette base s'expose au même risque en cascade en cas de désordre après livraison.

La garantie reste plafonnée : la couverture ne peut être inférieure, par sinistre, à 500 000 euros si la valeur de reconstruction dépasse ce montant, ou à cette valeur elle-même en deçà, indexée sur l'ABEX. Un acquéreur qui découvre, des années après la vente, que l'attestation était fausse ou déjà résiliée se retrouve sans recours contre l'assureur mentionné, et doit se tourner vers l'entrepreneur — souvent insolvable à ce stade. En cas de litige avec un assureur, l'Ombudsman des Assurances offre une médiation gratuite avant tout recours judiciaire.

Cadre pénal applicable en Belgique

Produire ou transmettre une fausse attestation décennale relève de plusieurs qualifications cumulables. Le défaut d'assurance décennale constitue en lui-même une infraction à la loi du 31 mai 2017, punie d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros, majorée des décimes additionnels ; les agents désignés par arrêté royal peuvent dresser un avertissement avant transmission au Procureur du Roi. La fabrication ou la modification du document s'y ajoute sous la qualification de faux en écritures, prévue par les articles 193 et 196 du Code pénal belge, punie de cinq à dix ans d'emprisonnement pour un faux portant sur une écriture authentique, publique, commerciale, bancaire ou privée. L'usage du faux pour obtenir la signature d'un marché peut en outre être requalifié en escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal. Ces qualifications n'effacent pas le préjudice du maître d'ouvrage, qui doit engager une action civile distincte pour obtenir réparation.

Automatiser le contrôle sur vos dossiers BTP et immobilier

Un contrôle manuel traite en général l'attestation décennale isolément, sans la recouper systématiquement avec l'extrait BCE, le devis ou les autres pièces du dossier de chantier. Notre plateforme ajoute une couche additionnelle de signaux de génération IA déployée selon configuration client, en complément des contrôles structurels existants — ces signaux enrichissent, sans la remplacer, la vérification sur Datassur et les registres FSMA. La solution CheckFile pour le BTP et la construction applique cette logique aux dossiers de sous-traitance, tandis que la solution dédiée à l'immobilier l'applique aux pièces jointes à une transaction. Pour les promoteurs, la cohérence des attestations décennales mérite le même niveau d'attention que celle des attestations de conformité sociale des sous-traitants, dans la même logique que notre guide de vérification documentaire par secteur.

Ces contrôles ne remplacent jamais l'appel à l'assureur ni la consultation de Datassur et des registres FSMA : ils permettent de prioriser les dossiers qui méritent cette vérification manuelle. Pour évaluer les signaux de génération IA en complément de vos contrôles existants, découvrez notre approche de détection des documents générés par IA, consultez notre page sécurité ou comparez nos offres.

Questions fréquemment posées

Comment savoir si une attestation d'assurance décennale est fausse en Belgique ?

Recoupez le contrat dans le registre Datassur, puis l'agrément de l'assureur sur le site de la FSMA ; en cas de doute, appelez la compagnie via des coordonnées retrouvées de façon indépendante, jamais celles imprimées sur le document.

Quels travaux sont concernés par l'assurance décennale obligatoire en Belgique ?

Les travaux sur des habitations situées en Belgique nécessitant légalement l'intervention d'un architecte, pour les permis d'urbanisme définitifs délivrés après le 1er juillet 2018 ; seuls les problèmes de stabilité, de solidité et d'étanchéité structurelle sont couverts.

Un notaire est-il responsable s'il valide un acte avec une fausse attestation décennale ?

Sa responsabilité peut être engagée s'il n'a pas consulté le registre visé à l'article 19/1 de la loi du 31 mai 2017 avant de dresser l'acte authentique lors d'un transfert de droits réels pendant la période décennale.

Le seuil de garantie de l'assurance décennale est-il toujours de 500 000 euros ?

Ce montant s'applique quand la valeur de reconstruction dépasse 500 000 euros ; en dessous, la garantie doit couvrir la valeur de reconstruction elle-même, les deux montants étant indexés sur l'indice ABEX.

Que faire en cas de litige avec un assureur qui conteste sa couverture décennale ?

Documentez l'échange et déposez une plainte auprès de l'Ombudsman des Assurances, une voie de médiation gratuite avant tout recours judiciaire.