Fausse attestation RC au Québec : détecter la fraude fournisseur

Une fausse attestation d'assurance responsabilité civile (RC) est un certificat fabriqué de toutes pièces, ou un document authentique dont un champ a été modifié après émission — numéro de représentant, montant de garantie, période de validité — puis présenté à un donneur d'ordre pour remporter un marché ou passer un onboarding fournisseur au Québec. Elle se détecte en croisant trois sources indépendantes du document : le registre de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour l'assureur et le représentant qui l'ont émis, le registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les entrepreneurs en construction, et un appel direct au courtier ou à la compagnie via des coordonnées retrouvées de manière autonome — jamais celles imprimées sur le document suspect.

Ce contrôle prend une importance particulière dans la construction et la sous-traitance en cascade, où l'attestation circule d'un palier à l'autre sans être revérifiée à chaque transmission. Le sujet est distinct de l'attestation de conformité fiscale, déjà traitée dans notre guide sur les fausses attestations de vigilance fournisseurs : ici, c'est la preuve d'assurance elle-même qui est fabriquée ou altérée, pas le document attestant des cotisations ou des remises gouvernementales.

Qu'est-ce qu'une fausse attestation d'assurance RC au Québec

Une fausse attestation d'assurance est un document qui reprend la mise en forme d'un certificat authentique mais qui n'a jamais été émis par l'assureur ou le cabinet qu'il mentionne, ou qui réutilise un document réel dont un ou deux champs ont été modifiés après coup. Trois mécaniques reviennent dans les dossiers signalés par les équipes d'approvisionnement : la fabrication complète d'un PDF imitant l'en-tête d'une compagnie existante, l'édition d'une attestation réelle mais expirée pour en prolonger la validité artificiellement, et le recyclage de l'attestation d'un autre chantier avec substitution du nom en surface.

Au Québec, un entrepreneur en construction doit détenir une assurance de responsabilité civile — généralement un minimum de 2 000 000 $ — comme condition de délivrance et de maintien de sa licence, en vertu des articles 3.1 et 5.1 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), selon le texte consolidé publié sur Légis Québec. Cette obligation, propre à la RBQ, n'a pas d'équivalent direct dans le régime français de l'assurance décennale : elle vise la solvabilité générale de l'entrepreneur, et se double d'un cautionnement de licence distinct — une garantie financière, pas une police d'assurance — obligatoire depuis le 25 septembre 2008. Confondre les deux documents est l'un des pièges qui permet à une fausse attestation de passer inaperçue.

Pourquoi les entreprises se laissent tromper lors de l'onboarding

Les équipes d'approvisionnement acceptent une attestation falsifiée parce que le contrôle se limite, dans la majorité des dossiers, à une lecture visuelle du PDF reçu par courriel, sans consultation d'un registre externe ni appel indépendant à l'assureur. La pression du délai d'onboarding aggrave ce réflexe : un sous-traitant qui doit démarrer sous quelques jours n'a pas le temps de faire vérifier son attestation par un tiers, et l'acheteur se contente souvent d'archiver le document reçu sans le confronter à une source indépendante.

La sous-traitance en cascade aggrave le problème : sur un chantier à trois ou quatre paliers, chaque entreprise transmet à son donneur d'ordre direct l'attestation reçue du palier inférieur, sans que personne ne remonte jusqu'à l'assureur d'origine. Seuls 37 % des cas de fraude occupationnelle sont détectés par des contrôles actifs, contre un délai moyen de détection de 87 jours toutes causes confondues, selon le Report to the Nations 2024 de l'ACFE — un délai qui, pour une attestation acceptée à la signature d'un marché, correspond souvent au moment où survient un sinistre, bien après que le contrôle aurait dû avoir lieu.

Comment les fraudeurs fabriquent ou modifient l'attestation

Les fraudeurs partent presque toujours d'un document réel — une attestation authentique reçue à une autre occasion, ou un modèle téléchargé sur le site d'un cabinet connu — plutôt que de construire une mise en page depuis zéro. Le champ le plus souvent modifié reste le nom de l'assureur ou le numéro de représentant, changé pour masquer un contrat résilié ou jamais souscrit ; viennent ensuite le montant de garantie, gonflé pour paraître compatible avec l'ampleur du marché visé, et les dates de validité, prolongées au-delà de l'expiration réelle. L'en-tête d'un cabinet de courtage existant est parfois cloné intégralement, logo et mentions légales inclus, pour un document que ce cabinet n'a jamais émis.

Certains dossiers présentent une attestation aux dates valides mais qui confond volontairement le cautionnement de licence de la RBQ — une garantie d'exécution des travaux — avec la couverture de responsabilité civile exigée par le donneur d'ordre : les deux documents portent un numéro de licence similaire mais ne couvrent pas le même risque. Un montant de garantie décorrélé du chiffre d'affaires ou de l'effectif déclaré trahit souvent, lui aussi, un champ modifié isolément.

Signaux d'alerte à vérifier avant d'accepter un dossier

Un dossier fournisseur ou sous-traitant suspect présente rarement un seul indice isolé : c'est la combinaison de plusieurs anomalies mineures qui doit déclencher un contrôle approfondi avant signature.

Comment vérifier l'authenticité en trois contrôles indépendants

La vérification fiable ne repose jamais sur la seule lecture du PDF : elle combine trois sources externes que le fraudeur ne contrôle pas. Premier contrôle, l'assureur et son représentant. Contrairement au modèle français où l'ACPR régule la solvabilité des assureurs et l'ORIAS enregistre séparément les intermédiaires, l'AMF encadre au Québec à la fois la solvabilité des assureurs et l'inscription des représentants dans un régime à régulateur unique, selon l'Autorité des marchés financiers. La liste des assureurs autorisés à exercer dans la province se consulte directement sur le site de l'AMF, et le registre des représentants et cabinets inscrits sur le registre public de l'AMF.

Deuxième contrôle, propre au secteur de la construction : lorsque le prestataire est un entrepreneur soumis à la licence obligatoire, son statut et la validité de sa licence — y compris son cautionnement — se vérifient gratuitement sur le registre des détenteurs de licence de la RBQ, qui affiche les sous-catégories, le statut et la date d'échéance. Troisième contrôle, le plus décisif en cas de doute persistant : un appel direct à l'assureur ou au cabinet, en composant un numéro retrouvé sur son site officiel ou via le registre de l'AMF — jamais celui imprimé sur l'attestation suspecte, qui peut rediriger vers un complice. La plupart des compagnies confirment en quelques minutes si un contrat est actif pour l'entité et la période concernées.

Cadre légal : ce que risque l'auteur d'une fausse attestation

Le défaut d'assurance responsabilité civile constitue en lui-même un manquement distinct de la fraude documentaire qui l'accompagne souvent. La RBQ peut suspendre la licence d'un entrepreneur qui cesse de maintenir la couverture d'assurance exigée par la Loi sur le bâtiment, indépendamment de toute fabrication de faux document destinée à masquer cette absence de couverture, selon la Régie du bâtiment du Québec. Sur le plan civil, l'entrepreneur, l'architecte et l'ingénieur qui dirigent ou surveillent les travaux demeurent solidairement responsables de la perte de l'ouvrage survenue dans les cinq ans suivant la fin des travaux, en vertu de l'article 2118 du Code civil du Québec — une exposition que l'attestation falsifiée cherche précisément à dissimuler au donneur d'ordre au moment de la signature.

La fabrication ou la modification du document relève d'une qualification pénale fédérale, le Code criminel du Canada s'appliquant uniformément dans toutes les provinces. L'article 366 définit le faux comme la confection d'un document sachant qu'il est faux, et l'article 367 punit cette infraction d'un emprisonnement maximal de dix ans par voie d'acte criminel, ou d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, selon le texte publié sur le site de Justice Canada. Lorsque le faux a permis d'obtenir la signature d'un marché ou un paiement, les faits basculent souvent vers la fraude : l'article 380 du Code criminel punit d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre une personne d'un bien, d'un service ou d'une somme d'argent dont la valeur dépasse 5 000 $, selon le texte publié sur Justice Canada.

Que faire en cas de doute ou de fraude confirmée

La première action consiste à suspendre l'onboarding ou le démarrage du chantier sans en informer le prestataire, le temps de documenter l'anomalie constatée — capture d'écran du registre de l'AMF ou de la RBQ, comparaison des dates et montants, historique des échanges par courriel. Un contre-appel au cabinet ou à l'assureur via des coordonnées retrouvées indépendamment permet en général de trancher en quelques heures.

Une seconde question revient fréquemment chez les acheteurs : que faire lorsqu'un sous-traitant transmet une attestation authentique mais dont le montant de garantie s'avère insuffisant pour l'ampleur réelle du marché confié. La réponse pratique consiste à exiger un avenant de garantie complémentaire avant le démarrage des travaux. Lorsque la fraude est confirmée, un signalement aux autorités policières pour faux s'impose, accompagné d'un signalement à l'AMF si un numéro de représentant a été usurpé, ou à la RBQ si une licence a été falsifiée. Ce protocole doit être formalisé plutôt que laissé à l'appréciation individuelle d'un acheteur, comme le rappelle notre guide de conformité documentaire. La mécanique diffère de celle de la fraude aux sinistres, traitée dans notre article sur la détection de la fraude documentaire dans les dossiers de sinistres : ici, le document falsifié sert à entrer dans une relation contractuelle, pas à obtenir une indemnisation après coup.

Automatiser la détection sur les dossiers fournisseurs et sous-traitants

Un contrôle manuel traite chaque pièce isolément : l'attestation d'assurance d'un côté, le certificat de conformité du REQ de l'autre, sans que les incohérences entre les deux ne soient systématiquement rapprochées. La détection sur un dossier fournisseur ou sous-traitant bénéficie d'une couverture élevée grâce à l'analyse multi-couche (structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents) entre l'attestation d'assurance, le certificat de conformité du REQ et les autres pièces du dossier.

Une couche additionnelle de signaux de génération IA peut être déployée selon la configuration client, en complément des contrôles structurels existants, sur les attestations d'assurance et pièces d'onboarding fournisseur ou sous-traitant — un numéro de représentant ou une licence RBQ suspects doivent toujours être vérifiés sur le registre officiel, cette couche ne s'y substitue pas. La solution CheckFile pour le secteur de la construction et celle dédiée aux assureurs appliquent cette logique de validation croisée aux pièces d'onboarding de leurs contreparties respectives. Notre approche de détection des signaux de documents générés par IA s'ajoute à ces contrôles de registre sans s'y substituer. Pour évaluer cette couverture sur vos propres volumes de fournisseurs et sous-traitants, consultez notre page sécurité ou contactez notre équipe.

Questions fréquemment posées

Comment vérifier qu'une attestation RC n'a pas été falsifiée au Québec ?

Recherchez le nom de l'assureur sur le registre des assureurs autorisés de l'AMF, et le représentant ou cabinet sur le registre public des personnes autorisées. Si l'un des deux ne correspond pas ou n'existe pas, contactez directement l'assureur ou le cabinet via des coordonnées retrouvées de façon indépendante, jamais celles imprimées sur le document.

Le registre de la RBQ suffit-il pour confirmer qu'un sous-traitant est bien assuré ?

Non. Le registre de la RBQ confirme le statut de la licence et l'existence du cautionnement obligatoire, mais ne remplace pas la vérification de l'attestation de responsabilité civile elle-même sur le registre de l'AMF ou auprès de l'assureur. Ce sont deux garanties distinctes couvrant des risques différents.

Le donneur d'ordre est-il responsable s'il a été trompé de bonne foi par une fausse attestation ?

Sa responsabilité contractuelle peut être engagée si un sinistre survient pendant que le prestataire était en réalité sans couverture, indépendamment de sa bonne foi. C'est précisément pour cette raison que la vérification active sur les registres de l'AMF et de la RBQ, plutôt qu'une simple lecture du document reçu, est recommandée avant toute signature.

Que faire si un sous-traitant refuse de fournir une attestation datée du jour du marché en cours ?

Ce refus doit être traité comme un signal d'alerte à part entière et non comme un simple désaccord administratif. Une attestation d'assurance authentique se redemande sans difficulté auprès d'un assureur ou d'un cabinet en règle, généralement sous quelques jours ouvrables.

Faut-il signaler une fausse attestation découverte après la fin du chantier ?

Oui. Un signalement aux autorités policières pour faux reste possible après la fin de la relation contractuelle, et un signalement à l'AMF ou à la RBQ permet de prévenir la réutilisation du même document falsifié auprès d'autres donneurs d'ordre. Conserver l'historique des vérifications effectuées à l'époque limite l'exposition de l'entreprise en cas de contentieux ultérieur.