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Industrie11 min de lecture

Dossier de crédit-bail d'équipement : le contrôle croisé du client entreprise avant financement

Quels champs comparer avant de financer un crédit-bail au Québec : REQ, NEQ, RDPRM, états financiers, avis de cotisation, signataire, compte bancaire et facture du fournisseur. Écarts typiques et suite à donner.

L'équipe CheckFile
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Les pièces d'un dossier de crédit-bail d'équipement ne protègent le bailleur que si elles sont comparées entre elles et à un registre public avant le paiement du fournisseur. Un dossier complet peut rester faux : la dénomination de la demande diffère de celle du Registraire des entreprises, le signataire n'est pas administrateur, le compte appartient à un tiers. Cet article détaille les contrôles croisés, champ par champ, l'aspect d'un écart et la suite à donner dans un dossier québécois.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Les règles varient selon la province et le statut du bailleur. Validez avec votre service de la conformité.

Ce que le dossier doit établir

Une décision de financement repose sur quatre affirmations : l'entreprise existe et c'est bien elle, la personne qui signe peut l'engager, elle peut payer, et l'équipement existe tel que décrit au contrat. Chaque pièce soutient l'une d'elles et le contrôle croisé les relie. Pour la liste complète des pièces, voyez notre guide sur la conformité du leasing et du financement et l'article sur les erreurs documentaires qui font rejeter un dossier de leasing.

Un dossier type au Québec comprend :

  • demande de financement et cautionnement personnel
  • état de renseignements d'une personne morale du Registraire des entreprises du Québec (REQ), avec le numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
  • états financiers récents et situation intermédiaire
  • avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec, au besoin
  • relevés bancaires, spécimen de chèque et entente de prélèvement préautorisé
  • permis de conduire ou autre pièce d'identité avec photo des administrateurs, actionnaires et cautions
  • soumission ou facture du fournisseur
  • attestation d'assurance du bien

La matrice de contrôle croisé

Champ sur le document A Comparé à Écart typique Suite pour l'analyste
Dénomination sociale et NEQ sur la demande État de renseignements du REQ ; contrat ; entente de prélèvement Nom d'emprunt ou nom commercial utilisé comme locataire ; NEQ d'une autre entité Contrat à la dénomination exacte du REQ ; ne rien émettre tant que le NEQ ne mène pas à la bonne entité
Statut de l'immatriculation REQ Statut « radiée » ou « en défaut » Arrêt ; pas de contrat valide avec une personne morale radiée
Adresse du siège sur la demande Domicile au REQ ; adresse de livraison de la facture Siège chez un comptable, équipement installé ailleurs Consigner le lieu d'installation à part ; autorisation du propriétaire de l'immeuble si l'équipement est fixé
Nom du signataire Administrateurs et dirigeants au REQ ; résolution du conseil Signataire employé sans pouvoir, ou ancien administrateur Exiger une résolution ou une lettre d'autorisation d'un administrateur en exercice
Actionnaires déclarés Pièces d'identité ; registre des actionnaires ; déclaration des individus qui détiennent le contrôle Nom, date de naissance ou pourcentage différents Demander une explication, mettre à jour la fiche du bénéficiaire ultime
Chiffre d'affaires et avoir des actionnaires déclarés États financiers ; déclaration de revenus ; avis de cotisation États de 15 mois ; chiffre déclaré supérieur de 35 % Demander des états intermédiaires et des relevés couvrant l'écart
Titulaire du compte sur le relevé Entente de prélèvement préautorisé ; spécimen de chèque Compte personnel ou d'une société liée Suspendre le déblocage jusqu'à régularisation ou exception approuvée par écrit
Équipement, numéro de série et prix au contrat Facture du fournisseur Modèle, prix ou taxes (TPS/TVQ) différents ; pas de numéro de série Faire corriger la facture avant le paiement
Coordonnées bancaires du fournisseur Fichier fournisseurs ; numéros de TPS/TVQ Nouvelles coordonnées sur la facture d'un fournisseur habituel Rappeler le fournisseur à un numéro déjà au dossier avant tout paiement
Assuré, bien, valeur, bénéficiaire Contrat et locataire Assuré = fournisseur ; valeur inférieure au coût Exiger un avenant désignant le bailleur

Identité de l'entreprise : demande contre registre

Le Registraire des entreprises du Québec tient le registre public des entreprises immatriculées : nom, NEQ, statut, adresse du domicile, administrateurs et dirigeants (Registraire des entreprises). La recherche par nom ou par NEQ donne l'état de renseignements de la personne morale. Les sociétés fédérales sont plutôt inscrites auprès de Corporations Canada, mais elles doivent aussi s'immatriculer au REQ si elles exercent leurs activités au Québec.

Trois comparaisons comptent :

  1. La dénomination et le NEQ de la demande, du contrat et de l'entente de prélèvement doivent correspondre au REQ caractère pour caractère. Un nom d'emprunt n'est pas une partie au contrat.
  2. Le statut doit être actif. Une radiation d'office ou une dissolution est un arrêt, pas une note.
  3. La date de consultation. Exiger un état de moins de trois mois est une politique interne courante, pas une règle légale générale. Faites vous-même la recherche plutôt que d'accepter un PDF envoyé par courriel.

Un état de renseignements montre ce qui a été déclaré et son statut. Il ne prouve ni que la personne au bout du fil est l'administrateur, ni qu'un PDF reçu est authentique.

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Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Au Québec, les droits sur des biens meubles, dont ceux d'un bailleur en crédit-bail, se publient au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La recherche est à la fois un contrôle de risque et une étape de publication. Cherchez le nom exact du locataire et comparez les résultats à ce que le client a déclaré :

  • une hypothèque mobilière sans dépossession sur l'ensemble de l'universalité des biens
  • des inscriptions d'autres bailleurs ou prêteurs sur le même équipement
  • des droits publiés contre le fournisseur qui laissent croire que le bien est déjà grevé

Une recherche liste les inscriptions. Elle ne dit pas si la dette sous-jacente est à jour. Une hypothèque sur l'universalité non déclarée exige une explication et, au besoin, une mainlevée partielle ou un consentement du créancier.

Signataire et bénéficiaires ultimes

Le contrôle du signataire compare le nom de la signature avec les administrateurs et dirigeants du REQ et la résolution du conseil d'administration. Lisez la résolution pour sa portée et sa date.

Côté propriété, comparez les actionnaires déclarés avec les pièces d'identité, le registre des actionnaires et les renseignements sur les individus qui détiennent le contrôle que les entreprises doivent déclarer au REQ; vérifiez ce qui est consultable publiquement. Ne traitez pas le registre comme complet : il reflète ce que l'entreprise a déclaré.

L'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) à un bailleur dépend de son statut. CANAFE publie des lignes directrices sur les secteurs déclarants; consultez-les et validez avec votre conformité avant de fixer les étapes d'identification obligatoires. Les renseignements personnels recueillis auprès des actionnaires et des cautions sont soumis à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), dont l'application relève de la Commission d'accès à l'information : informez les personnes de l'utilisation de leurs données et limitez la collecte à ce qui est nécessaire.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur les contrôles croisés du dossier société et des bénéficiaires effectifs.

Capacité financière : chiffres déclarés contre états financiers et avis de cotisation

Les sociétés privées québécoises ne publient pas leurs états financiers : les états, la déclaration de revenus et les relevés bancaires portent donc le poids de l'analyse. Comparez la date de fin d'exercice, le chiffre d'affaires, l'avoir des actionnaires et les prêts d'actionnaires avec la demande, puis l'ancienneté. Une société à fin d'exercice au 31 décembre qui demande du financement en novembre présente au mieux des états de dix mois.

Les petites sociétés fournissent souvent des états de missions de compilation ou d'examen plutôt qu'audités; l'absence d'audit n'est donc pas une alerte en soi. Elle impose d'autres preuves : trois à six mois de relevés, états intermédiaires, déclarations de TPS/TVQ si le client les fournit. Un avis de cotisation montre qu'une déclaration a été produite et cotisée; comparez le revenu qui y figure avec celui des états et les dépôts bancaires.

À quoi ressemble un écart :

  • La demande indique 3,1 M$ de chiffre d'affaires, les états 2,2 M$, sans explication de croissance.
  • Les dépôts comprennent surtout des virements de l'actionnaire et de sociétés liées, et peu de clients.
  • Les états montrent un important prêt d'actionnaire absent de la demande.

La suite est une discussion et une demande de justificatifs, pas un refus automatique.

Compte bancaire et prélèvement préautorisé

Le titulaire du compte doit être l'entité contractante. Comparez le spécimen de chèque, l'en-tête du relevé et l'entente de prélèvement. Institution, transit et numéro de compte doivent être identiques. Un compte d'une société liée peut s'expliquer par une trésorerie de groupe, mais il faut le consigner et le faire approuver, pas le découvrir au premier paiement refusé.

Vérifiez aussi la continuité : solde d'ouverture égal au solde de clôture précédent, dates sans trou, pages complètes. En cas de trou, demandez le téléchargement d'origine à l'institution financière.

L'équipement : contrat contre facture du fournisseur

C'est ici que la fraude au changement de coordonnées bancaires et les erreurs de facture apparaissent. Comparez :

  • désignation, modèle et numéro de série de la facture avec l'échéancier
  • prix, TPS/TVQ et frais de livraison
  • dénomination, numéros de taxes et coordonnées bancaires du fournisseur avec votre fichier
  • lieu de livraison avec le site déclaré par le client

Si les coordonnées bancaires ont changé, confirmez par un appel à un numéro de votre dossier, pas celui de la facture. Vérifiez ensuite l'attestation d'assurance : assuré = locataire, bien décrit, valeur au moins égale au coût, protection en vigueur à la livraison, bailleur désigné comme bénéficiaire. Un certificat de livraison et d'acceptation signé après l'installation doit concorder avec la date de la facture et le numéro de série.

Les questions que se posent les dirigeants

Sur les forums d'entrepreneurs, les mêmes questions reviennent.

Pourquoi le bailleur demande-t-il mon permis de conduire alors que le client est l'entreprise? Parce qu'il doit savoir qui contrôle la société et qui signe, et il exige habituellement un cautionnement personnel. La pièce est comparée au REQ et aux renseignements sur la propriété.

Quel âge peuvent avoir mes états financiers? Il n'existe pas de règle unique. Beaucoup de bailleurs exigent les derniers états de fin d'exercice et, au-delà de neuf à douze mois, des états intermédiaires ou des relevés. C'est une politique de prêteur, pas une loi.

Pourquoi le nom du compte compte-t-il? Parce que le bailleur prélève les paiements et doit savoir que le compte appartient à la partie qui a signé.

Rendre le contrôle constant

La revue manuelle tient pour quelques dossiers par semaine. À volume, le point faible est la constance : un analyste compare le NEQ, un autre non. Un outil de validation compare toujours les mêmes champs, signale les écarts de dates et de noms et met les exceptions en file pour un humain. Il compare des champs et des dates entre documents et registres. Il ne prouve pas qu'un document est authentique : gardez vos contrôles antifraude existants.

Découvrez le fonctionnement pour les bailleurs sur la page financement et leasing, consultez les tarifs ou notre page sécurité. Le contexte sectoriel est dans le guide de vérification par industrie.

Questions fréquentes

Quels documents pour une demande de crédit-bail d'équipement par une entreprise québécoise?

Demande de financement, état de renseignements du REQ, états financiers récents, relevés bancaires et spécimen de chèque, pièces d'identité des administrateurs et cautions, facture du fournisseur et assurance du bien. Chaque pièce est comparée à une autre ou à un registre.

Quel est l'écart le plus fréquent?

La différence de nom : nom d'emprunt sur la demande, dénomination différente au REQ. Elle semble mineure, mais le contrat peut viser la mauvaise partie.

Une recherche au REQ prouve-t-elle que le client est fiable?

Elle établit l'existence de l'entreprise, son statut et ses administrateurs à la date de consultation. Elle ne prouve ni l'habilitation du demandeur ni l'authenticité des autres pièces.

Comment vérifier un changement de coordonnées bancaires du fournisseur?

Rappelez le fournisseur à un numéro de votre dossier et confirmez les nouvelles coordonnées avant tout paiement.

Quand escalader plutôt que corriger?

Si la personne morale est radiée ou dissoute, si le signataire n'a aucun pouvoir ou si le titulaire du compte ne se rattache pas à la partie contractante. Les écarts de forme se corrigent par un avenant signé.

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