KYC pour les assureurs au Québec 2026 : CANAFE, AMF Québec et Loi 25

Les compagnies d'assurance vie et les intermédiaires d'assurance au Québec sont des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). CANAFE (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) est l'unité du renseignement financier fédérale qui reçoit les déclarations d'opérations douteuses et les déclarations d'opérations importantes en espèces de l'ensemble des assureurs au Canada. Au Québec, l'Autorité des marchés financiers (AMF Québec) supervise la conduite des marchés pour l'ensemble des entités financières, y compris les assureurs, avec des exigences supplémentaires découlant de la Loi 25 (loi sur la protection des données personnelles) et de normes sectorielles spécifiques au Québec.

Le cadre québécois se distingue à plusieurs égards du cadre européen AMLD6 : les obligations s'appliquent sélectivement selon le type de produit, la réglementation relève à la fois du fédéral (CANAFE/LRPCFAT) et du provincial (AMF/Loi 25), et la protection des données personnelles au Québec dépasse les exigences fédérales de la LPRPDE.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, financier ou réglementaire. Les références réglementaires sont exactes à la date de publication. Consultez un professionnel qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Le cadre québécois de lutte contre le blanchiment d'argent pour les assureurs

Les compagnies d'assurance vie sont identifiées comme entités déclarantes en vertu de la Partie I de la LRPCFAT lorsqu'elles émettent, vendent ou souscrivent des polices d'assurance vie ou des contrats de rente. Le Guide 6E de CANAFE énonce précisément les obligations LBC/FT applicables aux compagnies d'assurance vie et aux courtiers.

L'AMF Québec a intensifié ses inspections en matière de LBC/FT depuis 2022, avec un accent particulier sur la vérification de l'identité des clients dans les canaux de distribution numériques et sur la qualité des déclarations transmises à CANAFE. Pour une vue d'ensemble du cadre de conformité documentaire, consultez notre guide de conformité documentaire.

Quels produits d'assurance déclenchent les obligations KYC au Québec ?

Le facteur déterminant est la présence d'une valeur de rachat ou d'une accumulation à caractère d'investissement. Les produits dotés de ces caractéristiques sont soumis à un programme LBC/FT complet.

Obligations KYC fondamentales en vertu de la LRPCFAT

CANAFE impose aux compagnies d'assurance vie quatre obligations principales :

1. Identification du client

En vertu de la LRPCFAT et des règlements CANAFE, une compagnie d'assurance vie doit vérifier l'identité de toute personne qui établit une relation d'affaires ou effectue une opération de 10 000 $ CA ou plus. Les méthodes de vérification acceptées comprennent :

• Pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement : passeport canadien, permis de conduire provincial, carte de résident permanent, ou autre document approuvé par CANAFE. Au Québec, le permis de conduire (émis par la SAAQ — Société de l'assurance automobile du Québec) et la carte d'assurance maladie (RAMQ) sont les documents d'identité les plus couramment utilisés, bien que la carte RAMQ ne puisse pas être exigée comme condition d'accès à un service privé en vertu de la Loi sur l'assurance maladie du Québec
• Méthode du dossier de crédit : antécédents de crédit canadiens confirmés d'au moins trois ans
• Méthode à double source : deux sources fiables d'information confirmant le nom + l'adresse, et le nom + la date de naissance

Pour le Numéro d'assurance sociale (NAS), CANAFE n'oblige pas les assureurs à le collecter à des fins KYC stricto sensu (contrairement aux déclarations fiscales), mais de nombreux assureurs le font à des fins administratives. Lorsque le NAS est collecté, les obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquent, et au Québec, la Loi 25 impose des contraintes supplémentaires.

2. Vérification de la propriété effective

Depuis les modifications de 2019 à la LRPCFAT, les compagnies d'assurance vie doivent vérifier la propriété effective des personnes morales qui souscrivent des polices. Le seuil est fixé à 25 % ou plus de la propriété ou du contrôle. La vérification nécessite :

• L'examen des documents constitutifs (statuts de constitution, registre des actionnaires)
• La consultation du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou du Registre des entreprises du Canada
• La consignation de l'identité de tous les bénéficiaires effectifs atteignant le seuil

3. Déclarations d'opérations douteuses (DOD) et déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)

• DOD : transmise à CANAFE dans les 30 jours lorsque l'assureur soupçonne qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme — sans seuil minimal en dollars
• DOIE : transmise dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de 10 000 $ CA ou plus en espèces en une seule opération ou en opérations connexes dans une période de 24 heures

Les déclarations sont soumises via le système F2R de CANAFE. Toutes les déclarations sont confidentielles — divulguer à la personne visée le fait qu'une déclaration a été soumise constitue une infraction à la LRPCFAT.

4. Programme de conformité LBC/FT

Toute entité déclarante doit mettre en œuvre un programme de conformité LBC/FT écrit comprenant :

• Un responsable de la conformité désigné
• Des politiques et procédures écrites
• Une formation des employés (à l'embauche et tous les deux ans au minimum)
• Un examen indépendant de l'efficacité (tous les deux ans)
• Une évaluation documentée des risques

Le rôle de l'AMF Québec dans la supervision LBC/FT

L'AMF Québec supervise la conduite des marchés financiers dans la province, y compris la distribution de produits d'assurance. Contrairement à CANAFE qui supervise la conformité LBC/FT fédérale, l'AMF se concentre sur la suitability des produits, la compétence des représentants et la protection des consommateurs. Cela dit, l'AMF Québec a publié des lignes directrices qui complètent les exigences fédérales de CANAFE dans des domaines tels que :

• La vérification d'identité à distance (vidéoidentification biométrique)
• Les procédures de connaissance du client (KYC) pour les représentants en assurance de personnes
• La gouvernance du risque de blanchiment dans les groupes financiers intégrés

L'AMF Québec et CANAFE peuvent procéder à des inspections indépendantes du même assureur dans le cadre de leurs compétences respectives. Un assureur québécois doit donc satisfaire aux deux niveaux de supervision simultanément. Voir notre guide de diligence raisonnable renforcée.

Loi 25 : la protection des données personnelles au Québec

La Loi 25 (officiellement « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels »), entrée en vigueur progressivement de 2022 à 2023, impose aux assureurs au Québec des obligations plus strictes que la LPRPDE fédérale en matière de protection des données :

La Commission d'accès à l'information (CAI) est l'organisme régulateur de la Loi 25 au Québec. Pour les assureurs ayant des activités au Québec, le non-respect de la Loi 25 peut entraîner des sanctions pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'organisation.

La collecte des données KYC à des fins LBC/FT est justifiée par l'obligation légale comme base de traitement en vertu de la Loi 25 — mais les données doivent être utilisées exclusivement pour cette finalité et conservées uniquement pendant la durée légale prescrite (cinq ans après la fin de la relation d'affaires en vertu de la LRPCFAT).

Particularités québécoises en matière de KYC pour les assureurs

La Charte de la langue française (Loi 101) et le KYC

Les assureurs doivent s'assurer que tous les documents, formulaires et communications avec les clients au Québec sont disponibles en français, y compris les formulaires de collecte de données KYC. La Charte de la langue française, renforcée par la Loi 96 (2022), impose cette obligation aux entreprises employant plus de 25 personnes au Québec.

Les fonds distincts et les valeurs mobilières au Québec

Les contrats de fonds distincts (l'équivalent québécois des « segregated funds » dans le reste du Canada) relèvent à la fois de la réglementation en assurance (AMF Québec — volet assurance) et, pour certaines caractéristiques, de la réglementation en valeurs mobilières. Cette dualité réglementaire impose aux distributeurs de fonds distincts de respecter les règles KYC de CANAFE ainsi que les règles de connaissance du client des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Revenu Québec et le numéro d'assurance sociale

Pour les produits de rente et d'épargne assortis d'avantages fiscaux, Revenu Québec impose la collecte du NAS à des fins fiscales. Bien que la collecte du NAS ne soit pas strictement requise par CANAFE pour le KYC LBC/FT, elle est en pratique systématique pour les produits de retraite et d'épargne. Les assureurs doivent gérer cette collecte dans le respect de la Loi sur le ministère du Revenu et de la Loi 25.

Obligations renforcées de vigilance pour les assureurs québécois

CANAFE et l'AMF Québec s'attendent à une vigilance accrue dans les situations suivantes :

• Personnes politiquement exposées (PPE) : la LRPCFAT définit les PPE en incluant les hauts fonctionnaires, leurs membres de famille et associés proches — tant au niveau national qu'étranger. Au Québec, les élus provinciaux, les hauts fonctionnaires du gouvernement du Québec et les dirigeants de sociétés d'État sont des PPE nationales
• Juridictions à risque élevé : pays sur les listes grises et noires du GAFI, juridictions désignées par CANAFE
• Opérations non en face à face : la vérification d'identité à distance nécessite des étapes supplémentaires — biométrie ou confirmation auprès d'une institution financière affiliée
• Structures corporatives complexes : chaînes de détention multi-niveaux sans justification économique apparente

Pour les PPE, l'approbation de la haute direction est requise avant l'établissement de la relation d'affaires. La source du patrimoine et des fonds doit être documentée. Voir notre guide d'évaluation des risques de conformité.

Automatisation du KYC pour les assureurs québécois

Les compagnies d'assurance au Québec peuvent exploiter la vérification documentaire automatisée pour répondre aux exigences d'identification de CANAFE à grande échelle, tout en maintenant la piste d'audit nécessaire pour les examens réglementaires. La plateforme CheckFile prend en charge la vérification de documents canadiens et québécois, notamment :

• Passeports canadiens et permis de conduire provinciaux (toutes les provinces et territoires)
• Cartes de résident permanent et documents d'immigration
• Traitement de documents corporatifs du REQ pour l'identification des bénéficiaires effectifs
• Interface entièrement bilingue (français et anglais) pour les opérations au Québec

Avantages clés pour les équipes de conformité des assureurs québécois :

• Piste d'audit CANAFE : journal de vérification complet avec horodatage pour les examens
• Conformité Loi 25 : gestion du consentement, journalisation des accès, traitement de données hébergé au Canada
• Couverture des variations provinciales : tous les formats de permis de conduire québécois, y compris les modèles historiques
• Intégration : compatible avec les principales plateformes de gestion de polices utilisées au Québec

Consultez notre page tarifaire et notre guide d'intégration API pour plus de détails.

Sanctions CANAFE et AMF Québec

CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) en vertu de la LRPCFAT pour non-conformité :

• Pour les compagnies d'assurance vie : jusqu'à 1 000 000 $ CA par violation pour les violations graves
• Pour les agents de conformité : jusqu'à 100 000 $ CA par violation à titre personnel
• CANAFE publie les noms des entités sanctionnées — liste publique des PAP

L'AMF Québec dispose également de pouvoirs de sanction pour les manquements aux règles de conduite des marchés, avec des pénalités pouvant atteindre 5 000 000 $ pour les personnes morales.

Questions fréquemment posées

Les représentants en assurance indépendants au Québec doivent-ils avoir leur propre programme LBC/FT ?

En vertu de la LRPCFAT, les agents et courtiers d'assurance vie indépendants qui vendent des produits couverts sont des entités déclarantes distinctes et doivent disposer de leur propre programme de conformité LBC/FT. C'est une différence notable par rapport au modèle américain où l'obligation principale incombe à la compagnie. Au Québec, l'AMF supervise également la conformité des cabinets de représentants en assurance.

Comment l'AMF Québec se distingue-t-elle de CANAFE pour la LBC/FT en assurance ?

CANAFE supervise la conformité LBC/FT en vertu de la LRPCFAT dans l'ensemble du Canada, y compris au Québec. L'AMF Québec supervise la conduite des marchés de distribution d'assurance dans la province. Les deux autorités peuvent inspecter un assureur dans le cadre de leurs compétences respectives. Les assureurs québécois doivent donc satisfaire simultanément aux exigences fédérales (CANAFE/LRPCFAT) et provinciales (AMF/Loi 25).

La Loi 25 du Québec est-elle plus stricte que le RGPD européen ?

Sur certains points, oui. La Loi 25 impose des délais de notification de violation (72 heures à la CAI), des évaluations obligatoires des facteurs relatifs à la vie privée pour tout nouveau projet, un droit à la portabilité et un droit à l'oubli. Ces obligations sont similaires au RGPD dans leur architecture, mais les seuils de sanctions sont différents. La Loi 25 est souvent décrite comme « le RGPD québécois ».

Quelle est la durée de conservation des documents KYC en vertu de la LRPCFAT ?

La LRPCFAT exige une conservation des dossiers d'identification des clients pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires. La Loi 25 autorise cette conservation dans la mesure où elle est exigée par la loi ; la durée de cinq ans imposée par la LRPCFAT constitue le fondement juridique de cette conservation prolongée.

Les assureurs québécois peuvent-ils utiliser la carte d'assurance maladie (RAMQ) pour le KYC ?

Non. L'article 8 de la Loi sur l'assurance maladie du Québec interdit aux entreprises d'exiger la présentation de la carte d'assurance maladie pour l'accès à un service ou l'établissement d'une relation d'affaires. Pour le KYC, les assureurs doivent donc utiliser d'autres documents d'identité approuvés par CANAFE : passeport, permis de conduire, carte de résident permanent. La carte RAMQ peut en revanche être présentée volontairement par le client si d'autres documents d'identité acceptables sont également fournis.