KYC pour les PSP au Canada : CANAFE, LRPCFAT et AMF Québec 2026

Les prestataires de services de paiement (PSP) qui exercent leurs activités au Canada sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (LBAT) définies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), appliquée par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Au Québec, les caisses populaires Desjardins et les activités des coopératives de services financiers relèvent également de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis 2023, la Loi 25 (anciennement projet de loi 64) — la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels — impose des obligations supplémentaires au traitement des données KYC pour les PSP actifs au Québec. En 2026, le régime canadien évolue également avec l'entrée en vigueur du Cadre de surveillance des activités de paiement de détail (CSAPD), supervisé par la Banque du Canada.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, financier ou réglementaire. Consultez un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.

Quels PSP sont assujettis aux obligations KYC au Canada ?

La LRPCFAT définit plusieurs catégories d'entités déclarantes parmi les PSP :

Depuis juin 2021, les ESME — PSP constitués à l'étranger qui dirigent leurs services vers des clients canadiens — doivent également s'inscrire auprès de CANAFE. Exercer sans inscription constitue une infraction criminelle en vertu de la LRPCFAT.

Le Cadre de surveillance des activités de paiement de détail (CSAPD), mis en œuvre en 2024-2025 et supervisé par la Banque du Canada, s'applique aux PSP qui effectuent des activités de paiement de détail. Ces PSP doivent s'inscrire séparément auprès de la Banque du Canada, en plus de CANAFE.

Cadre réglementaire : LRPCFAT, CANAFE et AMF Québec

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) La LRPCFAT est la loi fédérale principale en matière de LBA/LBAT au Canada. Elle oblige les entités déclarantes — notamment les ESM et ESME — à : mettre en place un programme de conformité écrit, identifier et vérifier les clients, tenir des registres et déclarer certaines opérations à CANAFE. Des modifications importantes sont entrées en vigueur en 2024, notamment des exigences renforcées en matière de propriété effective pour les ESM et des seuils mis à jour pour les opérations en monnaie virtuelle. Source : LRPCFAT, laws-lois.justice.gc.ca

CANAFE CANAFE est l'unité de renseignement financier du Canada et le régulateur en matière de LBA/LBAT. Il reçoit et analyse les déclarations d'opérations, effectue des examens des entités déclarantes et peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). CANAFE publie des lignes directrices détaillées sur les obligations de conformité par secteur, y compris pour les ESM et les ESME. Source : CANAFE, canafe-fintrac.gc.ca

AMF Québec L'Autorité des marchés financiers (AMF) réglemente les caisses populaires et les coopératives de services financiers au Québec, ainsi que certains intermédiaires de marché. Pour les PSP qui sont des institutions de dépôt provinciales (comme les caisses Desjardins), l'AMF applique des exigences LBA/LBAT analogues à celles de CANAFE, tout en veillant à la conformité avec les cadres prudentiels provinciaux. Source : AMF Québec, lautorite.qc.ca

Loi 25 — Protection des renseignements personnels au Québec La Loi 25 (loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est entrée en vigueur par phases entre 2022 et 2023. Elle impose aux PSP actifs au Québec : la désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les traitements à risque élevé, le consentement éclairé pour la collecte de renseignements personnels, et la notification à la Commission d'accès à l'information (CAI) en cas d'incident de confidentialité. Source : Loi 25, legisquebec.gouv.qc.ca

Pour une vue d'ensemble des obligations KYC/LBA, consultez notre guide de conformité AMLD6 pour les entités assujetties.

Obligations KYC concrètes pour les PSP canadiens

Identification et vérification des clients

En vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les ESM doivent vérifier l'identité des clients pour les opérations atteignant ou dépassant 1 000 CAD (pour les opérations de change de devises et de transfert de fonds). Pour les opérations en monnaie virtuelle, le seuil est de 1 000 CAD par opération.

Documents d'identification acceptables pour les personnes physiques au Canada :

La règle des deux sources de CANAFE pour la vérification à distance : lorsque l'identité est vérifiée sans présence en personne, les PSP doivent utiliser deux sources indépendantes et fiables — par exemple, une vérification du dossier de crédit combinée à un document gouvernemental.

Pour les personnes morales, les PSP doivent :

• Obtenir le nom de l'entité, son adresse et son numéro d'immatriculation
• Identifier ses bénéficiaires effectifs : les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus de l'entité
• Examiner les statuts constitutifs ou les documents similaires

Depuis les modifications de la LRPCFAT de 2024, les ESM doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs pour tous les clients personnes morales et prendre des mesures raisonnables pour les vérifier.

Vigilance renforcée : cas à risque élevé

Les lignes directrices de CANAFE et le Règlement de la LRPCFAT identifient des situations à risque élevé nécessitant des mesures renforcées :

Les PPEE au Canada comprennent : les chefs d'État, les politiciens (députés fédéraux, sénateurs, députés provinciaux), les hauts fonctionnaires militaires et judiciaires, les hauts fonctionnaires des entreprises d'État, et les fonctionnaires d'organisations internationales — ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés.

Surveillance continue

Les ESM et PSP doivent surveiller continuellement leurs relations d'affaires pour détecter toute activité suspecte :

Obligations de déclaration à CANAFE

Déclarations d'opérations douteuses (DOD)

Les PSP doivent soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération — réalisée ou tentée — est liée au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes :

• Aucun seuil minimum : une DOD doit être soumise quel que soit le montant de l'opération
• Délai : dans les 3 jours ouvrables suivant la formation du soupçon
• Confidentialité : le client ne doit pas être informé de la déclaration (interdiction de divulgation en vertu de l'art. 8 de la LRPCFAT)
• Immunité : les PSP qui agissent de bonne foi pour produire des DOD sont protégés de la responsabilité civile

Source : Lignes directrices de CANAFE sur les DOD

Déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)

Les PSP doivent soumettre une DOIE dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de 10 000 CAD ou plus en espèces dans le cadre d'une seule opération ou dans un délai de 24 heures consécutives.

Déclarations de télévirements (DTV)

Les PSP qui envoient ou reçoivent des télévirements internationaux de 10 000 CAD ou plus doivent déclarer chaque opération à CANAFE dans les 5 jours ouvrables suivant le transfert.

Déclarations de grandes opérations en monnaie virtuelle (DGOMV)

Depuis 2021, les PSP qui opèrent en monnaie virtuelle doivent soumettre une DGOMV dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de monnaie virtuelle d'une valeur de 10 000 CAD ou plus.

Loi 25 du Québec : particularités pour les PSP actifs au Québec

La Loi 25 introduit des obligations spécifiques que les PSP actifs au Québec doivent intégrer dans leurs processus KYC :

• Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) : tout PSP actif au Québec doit désigner un responsable dont les coordonnées doivent être publiées
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : obligatoire avant tout projet impliquant des renseignements personnels sensibles ou à risque élevé
• Consentement explicite : requis pour la collecte de données biométriques (utilisées lors de la vérification d'identité par reconnaissance faciale)
• Incidents de confidentialité : les violations touchant des renseignements personnels de résidents québécois doivent être déclarées à la Commission d'accès à l'information (CAI) et aux personnes concernées
• Droits renforcés : les résidents québécois ont le droit à la portabilité de leurs données et le droit de demander la désindexation de certains renseignements

Au Québec, la terminologie courante diffère de celle utilisée dans le reste du Canada : on dit courriel (et non « email »), cellulaire (et non « cell phone »), virement bancaire (et non « wire transfer »), et renseignements personnels (et non « données personnelles »).

Sanctions de CANAFE

CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les violations :

• Violations non intentionnelles : jusqu'à 1 million CAD par violation
• Violations intentionnelles : jusqu'à 2 millions CAD par violation
• Violations graves (y compris l'omission systématique de soumettre des DOD) : SAP élevées avec publication du nom de l'entité
• Poursuites criminelles (pour exploitation sans inscription auprès de CANAFE) : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement

CANAFE publie les SAP imposées aux entités déclarantes. Plusieurs grandes institutions financières canadiennes ont fait l'objet de pénalités de plusieurs millions de dollars pour des défaillances systémiques.

Automatiser le KYC pour les PSP canadiens

La vérification automatisée des documents est essentielle pour les PSP canadiens qui traitent de grands volumes d'intégration de clients. CheckFile propose :

• Vérification des passeports canadiens, des permis de conduire provinciaux et des cartes de résident permanent selon les normes de CANAFE
• Vérification à deux sources pour l'identification à distance (dossier de crédit + document)
• Identification automatisée des bénéficiaires effectifs pour les clients personnes morales
• Criblage de la liste consolidée canadienne, de la liste SDN de l'OFAC et de la liste consolidée de l'ONU
• Pistes de vérification conformes à CANAFE conservées pendant cinq ans minimum
• Traitement des données conforme à la Loi 25 pour les clients québécois

Pour renforcer votre approche fondée sur le risque dans la segmentation des clients LBA/LBAT, CheckFile attribue des indicateurs de risque adaptés au contexte réglementaire canadien — classification des PPE selon les définitions de la LRPCFAT, risque de juridiction GAFI, et exposition aux monnaies virtuelles. Consultez notre guide tarifaire pour les options d'accès à l'API.

Questions fréquemment posées

Un PSP établi à l'étranger qui dessert des Canadiens doit-il s'inscrire auprès de CANAFE ?

Oui. Si le PSP étranger exerce des activités d'entreprise de services monétaires orientées vers des clients canadiens — notamment l'échange de devises, les transferts de fonds ou le traitement de paiements —, il est classé comme entreprise de services monétaires étrangère (ESME) et doit s'inscrire auprès de CANAFE. Exercer sans inscription constitue une infraction criminelle.

Quelle est la différence entre CANAFE et l'AMF Québec pour les PSP ?

CANAFE est le régulateur fédéral en matière de LBA/LBAT pour toutes les entités déclarantes au Canada, y compris les ESM et ESME. L'AMF Québec supervise les institutions de dépôt provinciales (caisses populaires, coopératives) et les intermédiaires de marché québécois sur le plan prudentiel et du droit des valeurs mobilières. Un PSP peut relever des deux régulateurs simultanément selon sa structure juridique et ses activités.

La Loi 25 s'applique-t-elle à tous les PSP actifs au Québec, même ceux qui sont basés à l'extérieur du Québec ?

Oui. La Loi 25 s'applique à toute organisation qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels de résidents québécois dans le cadre de l'exercice d'une entreprise, quelle que soit l'adresse du siège social. Les PSP qui intègrent des clients résidant au Québec doivent s'y conformer.

Les opérations en monnaie virtuelle sont-elles traitées différemment par CANAFE ?

Depuis 2021, les négociants en monnaies virtuelles sont des ESM soumises à la LRPCFAT. Ils doivent s'inscrire auprès de CANAFE, mettre en œuvre un programme de conformité complet et produire des DGOMV pour les opérations de 10 000 CAD ou plus en monnaie virtuelle. CANAFE a précisé que les plateformes de finance décentralisée (DeFi) qui dirigent leurs services vers des Canadiens peuvent également être visées.

Quels documents les PSP canadiens doivent-ils conserver, et pendant combien de temps ?

Les PSP doivent conserver les registres d'identification des clients, les registres de transactions et les registres de conformité pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le registre a été créé ou l'opération a eu lieu. Les registres électroniques doivent être accessibles et lisibles tout au long de la période de conservation.