Pays à haut risque GAFI 2026 : obligations de vigilance renforcée au Canada

Listes GAFI 2026 et conformité LCB-FT canadienne et québécoise

Au 13 février 2026, le GAFI maintient la Corée du Nord, l'Iran et le Myanmar sur sa liste noire et 22 juridictions sous surveillance renforcée (liste grise), dont l'Algérie, la Bulgarie, le Koweït, le Liban, la Syrie, le Venezuela et le Vietnam. Pour les entités déclarantes canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), ces désignations ont des implications directes sur les obligations supervisées par CANAFE (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada).

Base réglementaire : CANAFE a publié son avis sur les transactions financières liées aux pays identifiés par le GAFI le 2 mars 2026, à la suite de la plénière de février 2026. CANAFE attend des entités déclarantes qu'elles révisent leurs évaluations des risques, leurs politiques et leurs mesures de conformité en tenant compte des mises à jour du GAFI. Les modifications à la LRPCFAT adoptées en mars 2026 (Loi S-2 sur la mise en œuvre du budget 2025) renforcent désormais expressément l'obligation pour les programmes de conformité d'être « raisonnablement conçus, fondés sur les risques et efficaces ».

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Les listes GAFI dans le cadre canadien LCB-FT

Contrairement au droit européen, le Canada ne maintient pas de liste légale de pays à haut risque assortie d'obligations automatiques de vigilance renforcée. Cependant, les désignations du GAFI constituent un indicateur de risque reconnu dans le cadre de conformité fondé sur le risque de CANAFE.

Distinction importante : Le régime de sanctions canadien (administré par Affaires mondiales Canada) et les obligations LRPCFAT sont des cadres distincts. Le Koweït peut être sur la liste grise du GAFI sans faire l'objet de sanctions canadiennes, mais exige quand même une vigilance renforcée en matière de LCB-FT.

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Liste grise du GAFI : les 22 juridictions sous surveillance (février 2026)

Les pays suivants ont pris des engagements formels envers le GAFI pour remédier à des défaillances dans leurs dispositifs LCB-FT/FP :

Algérie, Angola, Bolivie, Bulgarie, Cameroun, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Haïti, Kénya, Koweït, Laos, Liban, Monaco, Namibie, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud, Syrie, Venezuela, Vietnam, Îles Vierges britanniques, Yémen.

Ajouts en février 2026 : Le Koweït et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont été inscrits lors de la plénière de février 2026. L'avis de CANAFE du 2 mars 2026 identifie spécifiquement ces ajouts et demande aux entités déclarantes de mettre à jour leurs évaluations des risques.

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Obligations concrètes pour les entités déclarantes canadiennes

Vigilance renforcée dans le cadre de la LRPCFAT

En vertu de la Partie 1 de la LRPCFAT, du Règlement d'application (DORS/2002-184) et des lignes directrices de CANAFE, les entités déclarantes doivent appliquer des mesures renforcées lorsque le risque pays est élevé :

• Vérification d'identité : Pour les clients du Canada, les documents d'identité acceptables (permis de conduire provincial, passeport canadien, carte de résident permanent) doivent être obtenus. Pour les clients des pays listés, un document complémentaire (passeport étranger, pièce d'identité officielle) est requis.
• Origine des fonds et du patrimoine : Documents justificatifs de la provenance des fonds impliqués et du patrimoine global du client (relevés bancaires, avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada, actes de propriété)
• Approbation de la haute direction : L'entrée en relation avec un client d'un pays à risque élevé doit être approuvée par un responsable de la conformité ou un dirigeant, avec documentation au dossier
• Surveillance continue renforcée : Fréquence et profondeur accrues des revues périodiques et des paramètres de surveillance des transactions

Données de l'ACFE : Selon l'ACFE Report to the Nations 2024, la fraude demeure non détectée pendant 87 jours en moyenne sans contrôles renforcés. La surveillance continue des clients liés aux pays à risque réduit considérablement cette fenêtre.

Déclarations d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE

En vertu de l'article 7 de la LRPCFAT, les entités déclarantes doivent soumettre une DOD à CANAFE « dans les meilleurs délais » lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Pour les transactions impliquant des pays de la liste noire du GAFI, une DOD est requise quel que soit le montant.

Modifications de la LRPCFAT en 2026 : Le plafond des sanctions administratives pécuniaires (SAP) augmente considérablement : jusqu'à 40 000 $ pour une violation mineure (contre 1 000 $ auparavant) et jusqu'à 4 000 000 $ pour une violation grave. CANAFE peut utiliser ces pénalités renforcées pour des programmes insuffisants en matière de risque pays.

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Particularités québécoises : Loi 25 et AMF Québec

Loi 25 (protection des renseignements personnels)

La collecte de documents de vigilance renforcée auprès de clients étrangers au Québec est soumise à la Loi 25 (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) telle que modifiée en 2022. Points clés :

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Avant tout transfert de données personnelles hors du Québec (par exemple, pour la vérification d'identité via un tiers), une EFVP est obligatoire
• Consentement ou base légale : La collecte de documents supplémentaires pour la vigilance renforcée est justifiée par l'obligation légale (LRPCFAT), sans nécessiter un consentement distinct
• Conservation : Les dossiers de vigilance renforcée doivent être conservés 7 ans (exigence LRPCFAT) dans des systèmes conformes à la Loi 25

AMF Québec et secteurs financiers assujettis

L'AMF Québec (Autorité des marchés financiers) supervise les secteurs des valeurs mobilières et des assurances au Québec. Pour ces secteurs, l'AMF Québec publie des lignes directrices spécifiques sur la conformité LCB-FT qui intègrent les mises à jour du GAFI. Les entités assujetties québécoises doivent coordonner leurs mises à jour de risque pays avec les exigences à la fois de CANAFE et de l'AMF Québec.

La plateforme CheckFile couvre 32 juridictions et prend en charge plus de 3 200 types de documents, permettant aux équipes de conformité canadiennes de vérifier efficacement les pièces d'identité étrangères dans des flux d'entrée en relation à volume élevé.

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Étapes opérationnelles : adapter votre programme LCB-FT canadien

Pour les processus de vigilance renforcée, consultez notre guide sur la diligence renforcée EDD. Pour l'intégration du filtrage des sanctions, consultez notre guide sur les sanctions OFAC.

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Questions fréquemment posées

CANAFE exige-t-il une vigilance renforcée automatique pour tous les clients des pays de la liste grise du GAFI ?

L'approche de CANAFE est fondée sur les risques plutôt que prescriptive. La désignation sur la liste grise est un indicateur de risque élevé qui justifie des mesures renforcées, mais les étapes de vigilance doivent être proportionnées au profil de risque global du client. Les modifications de 2026 à la LRPCFAT exigent des programmes « raisonnablement conçus et efficaces ».

Les sanctions canadiennes et les désignations du GAFI sont-elles identiques ?

Non. Les sanctions canadiennes (LMES administrée par Affaires mondiales Canada) interdisent les transactions avec des personnes et entités désignées ou des pays sous embargo. Les désignations du GAFI identifient des défaillances en LCB-FT. Un pays peut figurer sur la liste grise du GAFI sans faire l'objet de sanctions canadiennes, et vice versa.

Comment le numéro d'assurance sociale (NAS) est-il utilisé dans la conformité LCB-FT canadienne ?

La carte de NAS n'est pas un document d'identité primaire acceptable sous la LRPCFAT. Pour les clients canadiens, le permis de conduire provincial ou le passeport canadien sont les documents primaires requis. Le NAS peut servir à des fins de vérification fiscale (ARC), mais ne se substitue pas aux exigences de vérification d'identité de la LRPCFAT.

L'entrée en vigueur de la Loi 25 au Québec oblige-t-elle à revoir les processus de collecte de documents de vigilance ?

Oui, en partie. La Loi 25 exige notamment la réalisation d'une EFVP avant le transfert de données personnelles hors Québec (y compris pour la vérification d'identité via des tiers), et le registre des activités de traitement doit inclure les activités de vigilance renforcée. Les entités québécoises doivent revoir leurs processus KYC à la lumière de la Loi 25.

Quelles sont les sanctions pour un programme LCB-FT canadien inadéquat en matière de risque pays ?

Suite aux modifications de 2026, les SAP peuvent atteindre jusqu'à 4 000 000 $ pour les violations graves. CANAFE a démontré sa volonté d'appliquer des pénalités substantielles : des entreprises canadiennes ont reçu des SAP de plusieurs millions de dollars pour des défaillances systémiques dans leurs programmes de conformité.