Directive crédit conso 2 : contrôler la solvabilité dès novembre 2026

L'évaluation de solvabilité prévue par la directive (UE) 2023/2225 oblige le prêteur à juger, à partir d'informations pertinentes et exactes sur les revenus, les dépenses et la situation financière de l'emprunteur, si celui-ci peut rembourser avant d'accorder le crédit. Les règles nationales de transposition s'appliquent à partir du 20 novembre 2026. Pour l'analyste de dossier, la question change : il ne suffit plus de collecter trois bulletins de paie, il faut pouvoir dire quel champ de quel document a été comparé à quel champ d'un autre document ou d'un fichier officiel, et ce qui a été fait en cas d'écart.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Les références sont exactes au 24 octobre 2026. Pour une situation précise, consultez un juriste ou votre service conformité.

Ce que la directive exige et ce qu'elle laisse ouvert

La directive (UE) 2023/2225 remplace la directive 2008/48/CE et impose une évaluation de solvabilité fondée sur des informations pertinentes, exactes et proportionnées au crédit. Ses règles nationales s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, le délai de transposition ayant expiré le 20 novembre 2025 (directive (UE) 2023/2225 sur EUR-Lex). L'article 18 pose l'obligation d'évaluation, l'article 19 encadre la consultation des bases de données.

Le texte ne dresse pas de liste de pièces. Il fixe un résultat : l'évaluation doit reposer sur des informations de revenus et de dépenses que le prêteur peut défendre. Un établissement peut donc s'appuyer sur le bulletin de paie, un autre sur des données bancaires. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est prendre une déclaration non vérifiée pour une évaluation.

Deux points concernent directement le back-office. Si le refus vient de la consultation d'une base de données, le consommateur doit en être informé. Si l'évaluation passe par un traitement automatisé, le consommateur peut demander une intervention humaine et des explications sur la décision. Les notes de l'analyste seront donc relues par un tiers : les contrôles doivent être consignés champ par champ.

La transposition française en bref

En France, la directive est transposée par l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, prise sur habilitation de la loi du 30 avril 2025, puis corrigée par une ordonnance du 2 décembre 2025. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, avec une évaluation « minutieuse » de la solvabilité, une collecte d'informations proportionnée à la nature, à la durée et au montant du crédit, et la prise en compte des autres dettes (LégiFiscal, synthèse de la transposition). Cette synthèse est un texte secondaire : vérifiez les dates et numéros sur Légifrance avant de les citer dans une procédure.

Le socle actuel reste l'article L312-16 du code de la consommation, qui impose une évaluation de la solvabilité sur des informations suffisantes, dont la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. Le FICP recense des incidents de paiement. Il ne dit rien du niveau de revenu : il ne remplace donc jamais les contrôles de revenus ci-dessous.

La matrice de recoupement : champ contre champ

Un recoupement désigne un champ d'un document comparé à un champ d'un autre document ou d'un fichier. Cette matrice sert de colonne vertébrale à la procédure d'analyse d'un dossier de crédit.

Les lignes 1, 2 et 7 décident l'essentiel des dossiers. Revenu déclaré, revenu constaté et charges constatées sont les trois chiffres dont le calcul de capacité de remboursement a besoin, et chacun doit provenir d'un document que l'analyste a réellement ouvert.

Un recoupement prouve que deux documents s'accordent sur un champ ; il ne prouve ni l'authenticité d'un document, ni à lui seul la capacité de remboursement. Gardez cette distinction dans la note de dossier. Notre article sur la cohérence des revenus entre bulletin, avis d'imposition et relevé bancaire détaille les champs un par un.

Que faire quand les champs divergent

Un écart est un constat, pas un verdict. Classez chaque constat dans l'une de trois issues et notez-la en face du contrôle.

1. Expliqué et justifié. Le nom diffère après un mariage et un acte ou une pièce d'identité à jour est fourni. Clôturer le constat, joindre la preuve.
2. Expliqué mais non justifié. L'emprunteur affirme avoir perçu une prime en espèces. Ne pas la compter ; évaluer sur les seuls revenus justifiés.
3. Inexpliqué ou contredit. L'employeur du bulletin ne se rapproche pas du virement reçu. Escalader à un second analyste ; ne pas approuver sur une réponse orale.

Si le constat modifie le résultat de la capacité de remboursement, la décision suit le chiffre corrigé. Si le dossier ne permet plus d'approuver, la motivation doit être compréhensible pour le consommateur, puisque la décision peut être contestée par la voie de l'intervention humaine.

Ce que se demandent les emprunteurs et les conseillers

Sur les forums de finances personnelles, les mêmes questions reviennent, et la matrice y répond.

« On m'a demandé trois mois de relevés alors que j'ai envoyé mes bulletins, est-ce normal ? » Oui. Le bulletin vient de l'employeur, le relevé montre ce qui est arrivé. La ligne 2 compare les deux ; un prêteur qui s'en dispense s'appuie sur le papier d'une seule partie.

« Mon nom sur la fiche de paie n'est pas écrit comme sur ma carte d'identité, je serai refusé ? » Rarement. Une variante d'orthographe déclenche une question (ligne 5). C'est la date de naissance différente qui bloque un dossier.

« Je suis indépendant avec des revenus irréguliers, que regarde le prêteur ? » L'avis d'imposition et les relevés. Sans bulletin, les lignes 2 et 4 portent le dossier : le revenu fiscal annuel contre l'argent réellement encaissé.

L'insistance de la directive sur des informations proportionnées donne aussi une réponse à ceux qui trouvent qu'on leur demande « tout » : le prêteur doit réclamer ce qui sert à lever chaque recoupement, pas davantage. Conserver douze mois de relevés quand trois suffisent crée un risque de minimisation au sens du RGPD, sans améliorer l'évaluation. La CNIL rappelle ce principe de proportionnalité.

Consigner l'évaluation pour qu'elle résiste à une contestation

Le dossier doit permettre à une personne absente de reconstituer la décision. Consignez, pour chaque recoupement, les deux champs comparés, les valeurs trouvées, la date de chaque document, l'issue (concordant, expliqué, inexpliqué) et l'analyste. Notez les bases consultées et la date de consultation.

Les dates pèsent lourd. Un bulletin est périmé quand un plus récent existe et que l'emprunteur ne l'a pas fourni. Un relevé qui s'arrête plusieurs semaines avant la demande ne montre pas le virement de salaire actuel. Fixez des âges maximaux dans la procédure et appliquez-les mécaniquement.

Quand une partie de la comparaison est automatisée, conservez le résultat avec le dossier : valeurs extraites, champs rapprochés, différences signalées. L'automatisation lit et compare plus vite qu'une personne ; c'est l'analyste qui tranche le constat. Pour le traitement des données chez CheckFile, voir la page sécurité.

Liste de contrôle avant décision

• Chaque recoupement de la matrice a une issue consignée, y compris « sans objet ».
• Revenu déclaré, revenu constaté et charges constatées renvoient chacun à un document identifié.
• Noms et dates de naissance sont cohérents, ou la variante est expliquée par une pièce.
• Les crédits en cours déclarés ont été rapprochés du résultat FICP et du relevé.
• Aucun document ne dépasse l'âge maximal fixé par la procédure.
• Toute modification du résultat de capacité est motivée.
• Un refus fondé sur une base de données a été notifié au consommateur.

Pour voir comment un prêteur ou un courtier peut exécuter ces comparaisons sur l'ensemble d'un dossier, consultez notre solution pour les dossiers de financement. Pour le cadre général, lisez le guide de la conformité documentaire ; pour le processus côté prêteur, la vérification des justificatifs de revenus avant la décision. Les tarifs sont sur la page tarifs.

Questions fréquentes

À partir de quand la directive crédit conso 2 s'applique-t-elle ?

Les règles nationales de transposition de la directive (UE) 2023/2225 s'appliquent à partir du 20 novembre 2026. Consultez le texte français de transposition, car la directive s'adresse aux États et non aux prêteurs.

La directive impose-t-elle une liste de justificatifs de revenus ?

Non. L'article 18 impose une évaluation fondée sur des informations pertinentes et exactes sur les revenus et les dépenses, proportionnées au crédit. Le prêteur choisit les pièces, et son choix doit être défendable.

Le FICP suffit-il à évaluer la solvabilité ?

Non. Le FICP signale des incidents de remboursement. Il n'indique ni le revenu ni les charges courantes, qui se contrôlent par les bulletins, l'avis d'imposition et les relevés.

Un recoupement prouve-t-il qu'un bulletin de paie est authentique ?

Non. Il montre que le bulletin concorde avec le virement, le revenu fiscal et l'identité. Un faux bien fait peut être cohérent avec lui-même, d'où l'intérêt de sources indépendantes comme le relevé bancaire.

Que faire si le net à payer et le virement reçu diffèrent ?

Traitez-le comme un constat. Demandez un relevé supplémentaire ou une explication justifiée, évaluez sur le montant documenté et escaladez si l'employeur ne se rapproche pas.