KYC/AML pour opérateurs de jeux en ligne au Québec : CANAFE et AMF 2026

Les opérateurs de jeux d'argent en ligne au Canada et au Québec évoluent dans un cadre réglementaire distinct du modèle européen AMLD6. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est régie à l'échelle fédérale par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), avec CANAFE (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) comme organisme de renseignement financier. Au Québec, les jeux de hasard sont monopolisés par Loto-Québec, tandis que l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec supervise les activités financières dans la province.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire. Les références sont exactes à la date de publication. Consultez un professionnel qualifié pour tout accompagnement spécifique.

Cadre réglementaire canadien et québécois des jeux de hasard

Au Canada, la réglementation des jeux de hasard est une compétence provinciale en vertu du Code criminel (art. 207). Chaque province exploite ou licencie les jeux en ligne dans son territoire :

• Québec : Loto-Québec détient le monopole des jeux de hasard en ligne (casino en ligne, poker, loteries)
• Ontario : marché ouvert depuis avril 2022 via iGaming Ontario (opérateurs privés + OLG)
• Colombie-Britannique : BCLC (PlayNow)
• Alberta : AGLC (PlayAlberta)

CANAFE supervise les obligations LBC/FT des casinos et des exploitants de jeux désignés, indépendamment de la province où ils opèrent. Les obligations de la LRPCFAT s'appliquent aux casinos (y compris en ligne) dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un million de dollars canadiens.

Au Québec, les opérateurs privés qui souhaitent servir des joueurs québécois sans être Loto-Québec opèrent dans une zone grise : le gouvernement du Québec bloque activement les opérateurs non autorisés par sa régie de l'alcool, des courses et des jeux (RACJ).

Obligations de CANAFE pour les opérateurs de jeux

En vertu de la LRPCFAT, les casinos sont des entités déclarantes (LRPCFAT, art. 5). Les obligations comprennent :

• Maintenir un programme de conformité écrit avec politiques internes, agent de conformité désigné, évaluation des risques et vérification indépendante
• Déclarer les opérations de télévirement de 10 000 CAD ou plus
• Produire des rapports d'opérations importantes en espèces (ROIE) pour les opérations en espèces de 10 000 CAD ou plus en une seule séance de jeu
• Soumettre des déclarations d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le blanchiment ou le financement du terrorisme — sans seuil minimal
• Conserver les documents d'identification pendant 5 ans après la dernière opération

CANAFE a reçu plus de 3 millions de déclarations d'opérations de toutes les entités déclarantes en 2024, avec une part croissante des opérateurs de jeux (CANAFE, Rapport annuel 2024).

Identification de la clientèle en vertu de la LRPCFAT

Les règlements de la LRPCFAT (Partie 2) exigent que les casinos identifient leurs clients dans plusieurs circonstances, notamment lorsque la mise totale d'un client atteint 10 000 CAD ou plus au cours d'une seule séance.

Documents requis pour les joueurs québécois et canadiens

Pour l'identification des personnes physiques :

• Pièce d'identité avec photo : passeport canadien, permis de conduire provincial (accepté comme pièce unique), carte de résident permanent, carte de citoyenneté canadienne avec photo
• Vérification de l'adresse : relevé bancaire, facture de services publics ou avis d'imposition
• Numéro d'assurance sociale (NAS) : facultatif pour l'identification LBC/FT mais requis pour les déclarations fiscales sur les gains supérieurs à 1 000 CAD (feuillet T4A)

Au Québec, la carte RAMQ (Régie de l'assurance maladie du Québec) peut être utilisée comme preuve d'identité supplémentaire mais ne remplace pas une pièce d'identité avec photo officielle pour les fins de la LRPCFAT.

La vérification électronique est permise par les règles de la LRPCFAT, à condition que le système utilise des sources de données fiables (rapports de crédit, bases de données gouvernementales) pour confirmer l'identité du client. CheckFile offre une vérification documentaire multicouche compatible avec les exigences de la LRPCFAT et les normes des régulateurs provinciaux.

Loi 25 (Québec) — Exigences renforcées en matière de protection des données

Contrairement aux autres provinces canadiennes régies par la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), le Québec dispose de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), entrée en vigueur progressivement entre 2022 et 2023. Elle impose des exigences plus strictes que la LPRPDE sur plusieurs points :

• Responsable de la protection des renseignements personnels : désignation obligatoire, publiée sur le site de l'entreprise
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) : requise pour tout nouveau traitement de données personnelles à risque élevé
• Notification de confidentialité accidentelle : la Commission d'accès à l'information (CAI) doit être informée dans les 72 heures d'une atteinte significative à la protection des données
• Politique de confidentialité : doit être disponible en français sur le site en termes clairs et accessibles

Les opérateurs de jeux en ligne servant des joueurs québécois doivent adapter leur programme de protection des données pour respecter la Loi 25, en plus de la LPRPDE pour leurs activités dans les autres provinces.

Mesures de vigilance renforcée pour les PPE

La LRPCFAT a été modifiée en 2019 pour exiger des entités déclarantes, y compris les casinos, de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si leurs clients sont des PPE nationales ou étrangères, des dirigeants d'organisations internationales (DOI) ou leurs proches.

Au Québec, une attention particulière doit être portée aux PPE nationales : élus provinciaux, membres du gouvernement du Québec, hauts fonctionnaires de la province. Les procédures de vigilance renforcée pour les PPE comprennent :

• Approbation de la direction générale avant l'établissement de la relation d'affaires
• Détermination de l'origine des fonds et, si applicable, de l'origine du patrimoine
• Surveillance continue accrue de toutes les opérations

La plateforme CheckFile permet de centraliser la documentation de vigilance renforcée et de maintenir la piste d'audit requise par CANAFE.

Déclarations d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE

Les opérateurs de jeux doivent soumettre une DOD à CANAFE lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations sont liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme — sans seuil monétaire minimal.

Les DOD doivent être soumises dans les meilleurs délais, et les directives de CANAFE suggèrent un délai de 3 jours ouvrables après la détection de l'opération douteuse. L'interdiction de divulgation au client est prévue à l'article 8 de la LRPCFAT.

Situations typiques justifiant une DOD pour les opérateurs de jeux au Canada :

• Joueur déposant des sommes importantes immédiatement après l'ouverture du compte suivi de demandes de retrait
• Fragmentation des opérations autour du seuil de déclaration de 10 000 CAD
• Utilisation de méthodes de paiement multiples ou de comptes distincts liés au même joueur
• Modèles de jeu incohérents avec le revenu déclaré ou la situation financière du joueur

Conservation des données et conformité

La LRPCFAT exige la conservation des documents d'identification pendant 5 ans après la dernière opération avec le client.

La Loi 25 impose de documenter les raisons justifiant la conservation des données personnelles au-delà de la durée initiale prévue, et d'effacer les données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'objectif pour lequel elles ont été collectées (sauf si une obligation légale impose leur conservation).

Pour une comparaison avec le cadre européen, consultez le guide sur les obligations de conservation des documents et le guide AMLD6 pour entités assujetties.

Découvrez comment CheckFile accompagne les opérateurs de jeux au Canada et au Québec dans leur conformité KYC.

Questions fréquemment posées

Quelle est la différence entre CANAFE et l'AMF Québec pour les opérateurs de jeux ?

CANAFE est l'organisme fédéral de renseignement financier supervisant les obligations LBC/FT de toutes les entités déclarantes au Canada, y compris les casinos. L'AMF Québec est l'autorité provinciale de régulation des marchés financiers et des assurances au Québec, mais ne supervise pas directement les opérateurs de jeux de hasard — c'est la RACJ (Régie des alcools, des courses et des jeux) qui délivre les licences de jeux au Québec. Les deux réglementations coexistent.

La Loi 25 du Québec s'applique-t-elle aux opérateurs de jeux en ligne basés hors du Québec ?

Oui. La Loi 25 s'applique à toute organisation qui collecte des renseignements personnels sur des résidents du Québec, qu'elle soit basée au Québec, dans une autre province canadienne ou à l'étranger. Un opérateur de jeux en ligne servant des joueurs québécois doit donc se conformer aux exigences de la Loi 25, notamment pour la désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels.

Loto-Québec est-elle soumise aux obligations de CANAFE ?

Oui. Loto-Québec, comme tout casino au Canada dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 million de dollars, est une entité déclarante soumise à la LRPCFAT et aux règlements de CANAFE. La qualité d'organisme public provincial ne dispense pas Loto-Québec de ses obligations LBC/FT fédérales.

Qu'est-ce que la RACJ et quel est son rôle pour les opérateurs de jeux au Québec ?

La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) est l'organisme québécois qui réglemente les jeux, les courses et les appareils de loterie vidéo. Elle délivre les licences aux opérateurs (dont Loto-Québec comme organisme monopolistique) et supervise le respect des règles provinciales sur les jeux. Les décisions de la RACJ s'ajoutent aux exigences fédérales de CANAFE sans les remplacer.

Comment les opérateurs de jeux en ligne peuvent-ils vérifier l'identité des joueurs québécois à distance ?

La vérification à distance est permise par la LRPCFAT, à condition d'utiliser des méthodes fiables : vérification documentaire assistée par technologie (soumission sécurisée de pièce d'identité et selfie), consultation de bases de données de crédit, ou utilisation d'un service d'identité numérique reconnu. La carte eID n'existe pas encore au Canada, mais le gouvernement du Québec développe un portefeuille d'identité numérique dont le déploiement est prévu à partir de 2026-2027.