Faux relevé d'information assurance auto : comment le détecter

Un faux relevé d'information assurance auto est un document de sinistralité falsifié — dates modifiées, accidents effacés, coefficient bonus-malus (CRM) trafiqué — présenté à un nouvel assureur pour obtenir une prime plus basse ou masquer un profil à risque. Il se repère par des incohérences de mise en page, de police de caractères ou de numérotation de contrat, par des métadonnées de fichier PDF suspectes, et par un contrôle croisé avec le fichier AGIRA ou l'assureur cédant. La fraude expose l'assuré à la nullité rétroactive du contrat et à des poursuites pénales pour escroquerie ou pour faux et usage de faux.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou réglementaire.

Ce que contient un relevé d'information et pourquoi il attire la fraude

Le relevé d'information résume, sur les cinq années précédentes, l'historique de conduite d'un assuré : date de souscription, véhicule couvert, nombre et nature des sinistres, part de responsabilité pour chacun, et coefficient de réduction-majoration (CRM) en vigueur. C'est ce document, et lui seul, qu'un nouvel assureur utilise pour tarifer le contrat — il n'a par défaut aucun autre moyen de connaître le passé d'un conducteur qui change de compagnie.

Sa délivrance est encadrée par les articles 12 et 13 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, dont le modèle a été harmonisé au niveau européen par le règlement d'exécution (UE) 2024/1855 ; l'assureur cédant dispose de 15 jours pour le transmettre après résiliation ou sur demande expresse de l'assuré (Légifrance, annexe à l'article A121-1). Ce délai contraint, combiné à l'absence de vérification automatisée systématique côté nouvel assureur, crée une fenêtre où un document modifié peut circuler sans être immédiatement recoupé avec la source.

L'enjeu financier est direct : un CRM affiché à 0,50 (le plancher favorable) plutôt qu'un CRM réel proche de 3,50 après plusieurs sinistres responsables change radicalement le tarif proposé. Faire disparaître un ou deux accidents responsables, ou repousser leur date hors de la période de cinq ans prise en compte, suffit à fausser la cotation.

Retouche manuelle, montage PDF et outils IA : comment le document est falsifié

La falsification classique consiste à éditer directement le PDF ou le scan reçu de l'ancien assureur : suppression d'une ligne de sinistre, modification d'une date à la souris, ou recomposition du document dans un logiciel de traitement de texte imitant la charte graphique de la compagnie. Ces montages laissent des traces exploitables — polices non homogènes sur les champs modifiés, calques superposés, métadonnées d'édition (auteur, logiciel, date de modification) qui ne correspondent pas à un système d'émission d'assureur.

Les outils de génération et de retouche par IA rendent ce travail plus rapide et plus convaincant : reproduction fidèle d'un en-tête, d'une typographie et d'un tableau de sinistres cohérent en apparence, à partir d'une simple capture d'un relevé authentique servant de modèle. Le document obtenu peut passer un contrôle visuel rapide sans montrer les artefacts grossiers d'un montage manuel bâclé.

L'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA) et plusieurs assureurs signalent une montée de filières organisées qui recourent à l'intelligence artificielle pour la fabrication de faux documents, dans un contexte où les fraudes détectées ont atteint 946,3 millions d'euros en 2025, en hausse de 4,9 % sur un an (L'Argus de l'Assurance, juillet 2026). Sur ce total, la branche IARD, qui inclut l'automobile, concentre à elle seule 627 millions d'euros de fraude détectée — la sinistralité auto reste l'un des terrains les plus exposés, relevé d'information compris.

Le cadre pénal : escroquerie, faux et usage de faux, radiation AGIRA

Présenter un relevé d'information falsifié pour obtenir une prime réduite expose l'assuré à deux qualifications pénales distinctes, qui peuvent se cumuler selon les faits retenus par le juge.

L'obtention d'une prime réduite par la présentation d'un document trafiqué constitue une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, tandis que la fabrication ou la modification du document elle-même relève du faux et usage de faux prévu par l'article 441-1, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (Légifrance, article 313-1 ; Légifrance, article 441-1). Au-delà du volet pénal, la fausse déclaration intentionnelle sur le risque entraîne la nullité du contrat au titre de l'article L113-8 du Code des assurances : l'assureur conserve les cotisations versées et refuse toute indemnisation, y compris pour un sinistre survenu après la souscription et sans lien avec la fraude initiale.

L'inscription au fichier de l'Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui recense pendant cinq ans les résiliations consécutives à un sinistre, complique ensuite toute nouvelle souscription : un assureur consulté verra une incohérence entre l'historique déclaré et celui remonté par ses pairs (CNIL, fichier des résiliations automobiles).

Comment un assureur ou un courtier vérifie l'authenticité d'un relevé d'information

La vérification la plus fiable reste le contact direct avec l'assureur cédant, par un numéro trouvé indépendamment du document présenté, pour confirmer le numéro de contrat, les dates et le CRM annoncés. C'est le seul moyen d'obtenir une confirmation qui ne dépend pas du fichier lui-même.

Le recoupement avec le fichier AGIRA constitue un second niveau de contrôle : les données de résiliation, de sinistralité et de coefficient qu'il contient sont alimentées directement par les assureurs, ce qui permet de repérer un écart avec le document fourni par l'assuré. Ce recoupement reste toutefois limité aux résiliations effectivement déclarées par les compagnies et ne couvre pas systématiquement tous les cas de figure (changement récent, portabilité incomplète des données).

Le rapport ACFE 2024 (Report to the Nations) rappelle que seuls 37 % des cas de fraude occupationnelle sont détectés par des contrôles actifs, le reste étant révélé après coup, souvent lors d'un sinistre ultérieur (ACFE, Report to the Nations 2024). Transposé à la souscription auto, cela signifie qu'un relevé falsifié qui passe le contrôle initial peut rester non détecté pendant toute la durée du contrat, jusqu'à ce qu'un sinistre déclenche une vérification plus approfondie — au moment où l'indemnisation, justement, est en jeu.

Les vérifications documentaires de premier niveau restent accessibles sans outil spécialisé : cohérence de la police et de la mise en page avec les modèles connus de l'assureur cité, format du numéro de contrat, absence de superposition ou de décalage visible sur les champs de date et de CRM, métadonnées du fichier PDF révélant un logiciel d'édition générique plutôt qu'un moteur d'émission d'assureur.

Ce que les automobilistes demandent sur les forums

Les discussions sur les forums spécialisés (Que Choisir, forums auto généralistes) reviennent régulièrement sur trois situations. La première concerne un assuré qui reçoit son propre relevé d'information au moment de changer de compagnie et y découvre un sinistre responsable qu'il ne pensait pas y voir figurer, ou à l'inverse une absence de sinistre qu'il croyait déclaré — une divergence qui peut venir d'une erreur administrative de l'ancien assureur autant que d'une tentative de manipulation, et qu'il faut faire corriger avant transmission plutôt que la laisser circuler telle quelle.

La deuxième porte sur la marche à suivre quand le relevé transmis par un ancien assureur semble incomplet ou erroné : les réponses observées dans ces discussions convergent vers un signalement écrit à l'assureur émetteur, qui reste seul habilité à rectifier le document officiel — un particulier ne peut pas corriger lui-même un relevé sans en changer la nature juridique.

La troisième, plus rare mais récurrente, touche des conducteurs qui se demandent si un courtier ou un intermédiaire peut leur fournir un relevé « arrangé » pour obtenir un tarif plus favorable. Le sujet rejoint les pratiques de courtage frauduleux déjà documentées sur d'autres types de justificatifs d'assurance, où la détection des deepfakes dans les sinistres automobiles montre que la manipulation documentaire ne se limite pas aux photos de sinistre.

Comment CheckFile complète vos contrôles

CheckFile ne remplace ni le contact direct avec l'assureur cédant ni le recoupement AGIRA propre à chaque compagnie. La plateforme s'insère en amont, sur le document lui-même, au moment où il est transmis en PDF ou en scan lors d'une souscription en ligne ou via un courtier.

Notre approche s'appuie sur une couverture élevée grâce à l'analyse multi-couche (structurelle, métadonnées, cohérence inter-documents), appliquée aux relevés d'information comme aux autres justificatifs transmis lors d'une souscription. Plutôt que de valider un champ isolément, l'analyse croise la mise en page, les métadonnées du fichier et la cohérence interne des dates et des montants du tableau de sinistralité.

Notre plateforme ajoute une couche additionnelle de signaux de génération IA déployée selon configuration client, en complément des contrôles structurels existants — un point pertinent face à des documents recomposés par des outils génératifs plutôt que retouchés à la main. La solution s'appuie sur un socle couvrant plus de 3 200 types de documents, 24 langues d'OCR et 32 juridictions, ce qui permet de traiter des dossiers de souscription internationaux sans configuration dédiée par pays.

Les solutions dédiées aux assureurs et aux professionnels de l'automobile détaillent les intégrations disponibles pour les workflows de souscription et de gestion de flotte. Notre page sécurité présente les garanties de traitement des données appliquées à ces vérifications. Le rapprochement entre relevé d'information falsifié et autres pièces d'un dossier de sinistre est développé dans notre article sur la fraude documentaire en assurance et la détection des sinistres, et notre guide des industries et de la vérification documentaire situe cet enjeu dans une perspective transversale.

Passez à l'étape suivante

Selon le PwC France Economic Crime Survey 2025, 69 % des entreprises françaises interrogées déclarent avoir été confrontées à au moins une tentative de fraude, tous types confondus (PwC France, Economic Crime Survey 2025). Pour un assureur ou un courtier qui traite des dizaines de dossiers de souscription par jour, un contrôle manuel systématique de chaque relevé d'information n'est pas tenable dans la durée.

CheckFile analyse vos dossiers de souscription et signale les indices de génération IA en complément de vos contrôles existants, sans prétendre détecter l'intégralité des documents falsifiés. Découvrez notre module de détection deepfake et IA pour évaluer comment il s'intègre à votre processus actuel de vérification des relevés d'information, ou contactez-nous pour en discuter avec votre équipe.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce qu'un faux relevé d'information assurance auto ?

C'est un relevé de sinistralité modifié pour masquer un ou plusieurs accidents responsables, ou pour afficher un coefficient bonus-malus (CRM) plus favorable que le CRM réel, dans le but d'obtenir une prime d'assurance plus basse chez un nouvel assureur. La modification peut porter sur les dates, sur le nombre de sinistres déclarés ou sur le CRM lui-même.

Que risque un assuré qui présente un relevé d'information falsifié ?

Il s'expose à la nullité rétroactive de son contrat au titre de l'article L113-8 du Code des assurances, à des poursuites pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal, jusqu'à 5 ans et 375 000 € d'amende) et pour faux et usage de faux (article 441-1, jusqu'à 3 ans et 45 000 € d'amende). Il risque également une inscription au fichier AGIRA, qui complique toute nouvelle souscription.

Comment un assureur vérifie-t-il qu'un relevé d'information est authentique ?

Le moyen le plus fiable reste un contact direct avec l'assureur cédant, via un numéro obtenu indépendamment du document, pour confirmer le contrat, les dates et le CRM annoncés. Le recoupement avec le fichier AGIRA et l'analyse structurelle du document (police, mise en page, métadonnées du fichier) apportent des niveaux de contrôle complémentaires.

Le fichier AGIRA suffit-il à détecter toutes les fraudes au relevé d'information ?

Non. Le fichier AGIRA est alimenté par les résiliations effectivement déclarées par les assureurs et couvre principalement les cinq années suivant un sinistre, ce qui laisse des angles morts pour certaines situations récentes ou des historiques mal remontés. Il reste un outil de recoupement utile, mais pas une garantie d'exhaustivité.

CheckFile peut-il garantir la détection de tous les faux relevés d'information ?

Non. CheckFile complète les contrôles existants par une analyse multi-couche et des signaux de détection IA, mais aucune solution ne peut garantir l'identification de 100 % des documents falsifiés. L'objectif est de réduire le risque résiduel en amont de la souscription, pas de l'éliminer entièrement.