Question 1

Comment savoir si une attestation de vigilance a réellement été délivrée par l'URSSAF ?

Accepted Answer

Saisissez le code de sécurité figurant sur le document dans l'outil de vérification du site urssaf.fr. Le système affiche instantanément le SIRET et la raison sociale associés à ce code, qui doivent correspondre exactement au fournisseur qui a transmis l'attestation.

Question 2

Un Kbis joint au dossier fournisseur peut-il être faux même s'il porte une signature électronique ?

Accepted Answer

Oui, si le document a été généré par une plateforme illégitime imitant Infogreffe plutôt que falsifié après coup. La vérification la plus fiable consiste à recommander directement un Kbis à jour sur Infogreffe ou à consulter l'annuaire des entreprises avec le SIREN du fournisseur, plutôt que de se fier uniquement au fichier reçu.

Question 3

Le donneur d'ordre est-il responsable si le fournisseur l'a lui-même trompé de bonne foi ?

Accepted Answer

Oui, sur le plan de la solidarité financière prévue par le Code du travail. La jurisprudence considère que l'obligation de vigilance impose une vérification active du code de sécurité, indépendamment de la bonne foi du donneur d'ordre trompé par un document d'apparence authentique.

Question 4

Que faire si un fournisseur refuse toute nouvelle vérification de son attestation ?

Accepted Answer

Ce refus doit être traité comme un signal d'alerte à part entière et non comme un simple désaccord commercial. Le code de sécurité est prévu par construction pour être vérifié librement par le destinataire du document ; un fournisseur en règle n'a aucune raison de s'y opposer.

Question 5

Faut-il signaler une attestation falsifiée découverte après la fin du contrat ?

Accepted Answer

Oui. Le dépôt de plainte pour faux et usage de faux reste possible même après la fin de la relation contractuelle, et une notification à l'URSSAF permet de régulariser la situation de solidarité financière avant un éventuel contrôle. Conserver l'historique de vérification effectué à l'époque limite l'exposition du donneur d'ordre.

Question 6

Un établissement est-il en faute s'il accepte un faux document de bonne foi ?

Accepted Answer

La bonne foi ne constitue pas une défense suffisante au regard de la réglementation LCB-FT. L'obligation de vigilance est une obligation de moyens renforcée : l'établissement doit démontrer qu'il a mis en place des procédures adaptées pour détecter les documents falsifiés courants. Si ces procédures étaient manifestement insuffisantes, la bonne foi ne l'exonère pas de sa responsabilité. L'ACPR peut prononcer des sanctions même en l'absence d'intention frauduleuse de la part de l'établissement.

Question 7

Quels documents d'identité sont acceptés pour la vérification d'identité LCB-FT en France ?

Accepted Answer

Pour les personnes physiques de nationalité française, les documents acceptés sont la carte nationale d'identité en cours de validité et le passeport en cours de validité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour, le passeport ou la carte d'identité nationale du pays d'origine peuvent être acceptés selon le niveau de risque. L'instruction ACPR n° 2019-I-11 détaille les pièces acceptables par catégorie de client. Dans tous les cas, l'authenticité du document doit être vérifiée.

Question 8

La vérification à distance (onboarding digital) est-elle soumise aux mêmes exigences ?

Accepted Answer

Oui. L'onboarding à distance est soumis aux mêmes obligations d'identification et de vérification qu'un entretien en face à face. L'ACPR admet des modalités adaptées — transmission d'une image du document, vidéo-identification, recours à un prestataire de vérification d'identité tiers — à condition que le niveau de fiabilité obtenu soit "équivalent" à celui d'une vérification physique. En pratique, cela impose l'utilisation d'outils de détection d'authenticité documentaire et souvent d'une vérification biométrique avec détection de vivacité.

Question 9

Quelle est la différence entre la vérification d'identité et la détection de documents falsifiés ?

Accepted Answer

La vérification d'identité consiste à s'assurer que la personne avec qui l'on traite est bien celle qu'elle prétend être. La détection de documents falsifiés est un sous-ensemble technique de cette vérification : elle porte sur l'authenticité du support physique ou numérique présenté. Une vérification d'identité complète requiert à la fois la détection de documents falsifiés ET la vérification que le détenteur du document est bien son titulaire légitime (via biométrie ou vidéo-identification).

Question 10

La détection de deepfakes est-elle désormais requise par la réglementation LCB-FT ?

Accepted Answer

La réglementation ne cite pas explicitement les deepfakes, mais l'obligation de vérifier l'authenticité des documents s'étend aux documents numériques transmis lors de l'onboarding à distance. L'ACPR attend des établissements qu'ils adaptent leurs procédures à l'évolution des techniques de falsification — ce qui inclut les documents générés ou manipulés par intelligence artificielle. En pratique, la détection de deepfakes est devenue une composante nécessaire de tout dispositif de vigilance robuste pour les établissements traitant des demandes d'entrée en relation à distance.

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