Question 1

Comment savoir si une attestation de Revenu Québec a réellement été délivrée ?

Accepted Answer

Utilisez le service de vérification volontaire sur revenuquebec.ca avec le nom de l'entreprise et le numéro figurant sur l'attestation. Le système affiche la date et l'heure de délivrance ainsi que le NEQ associés, qui doivent correspondre exactement au fournisseur qui l'a transmis.

Question 2

Un certificat de conformité du REQ joint au dossier fournisseur peut-il être faux ?

Accepted Answer

Oui, notamment si le numéro de certification a expiré (au-delà de 90 jours) ou n'a jamais existé. La vérification la plus fiable consiste à recommander un certificat à jour sur le site du Registraire des entreprises plutôt que de se fier au fichier reçu.

Question 3

Le donneur d'ordre est-il responsable si le fournisseur l'a lui-même trompé de bonne foi ?

Accepted Answer

Oui, sur le plan de la responsabilité solidaire prévue par la Loi sur les impôts et, dans la construction, par le mécanisme de la CNESST. Ces deux cadres considèrent que c'est la vérification active du document qui libère le donneur d'ordre, peu importe sa bonne foi.

Question 4

Que faire si un fournisseur refuse toute nouvelle vérification de son attestation ?

Accepted Answer

Ce refus doit être traité comme un signal d'alerte à part entière et non comme un simple désaccord commercial. Le numéro de vérification est prévu par construction pour être vérifié librement par le destinataire du document ; un fournisseur en règle n'a aucune raison de s'y opposer.

Question 5

Faut-il signaler une attestation falsifiée découverte après la fin du contrat ?

Accepted Answer

Oui. Le dépôt de plainte pour faux reste possible même après la fin du contrat, et une notification à Revenu Québec ou à la CNESST permet de régulariser la solidarité financière avant une éventuelle vérification. Conserver l'historique de vérification limite l'exposition du donneur d'ordre.

Question 6

La loi canadienne impose-t-elle de détecter les faux documents lors de l'entrée en relation ?

Accepted Answer

Oui. L'article 6(1) de la LRPCFAT exige que les entités déclarantes vérifient l'identité de leurs clients au moyen de documents authentiques et valides. Accepter un document falsifié — même involontairement — signifie que l'obligation de vérification d'identité n'a pas été remplie. Le CANAFE attend des entités déclarantes qu'elles prennent des mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité des documents, ce qui implique de disposer de contrôles capables de détecter les falsifications évidentes. L'acceptation délibérée de faux documents peut constituer une infraction criminelle en vertu de la LRPCFAT et du Code criminel du Canada.

Question 7

Que doit faire une entité déclarante canadienne si elle détecte un faux document ?

Accepted Answer

Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'un document est falsifié, vous devez : (1) ne pas conclure l'opération dans la mesure du possible ; (2) déposer une déclaration d'opération douteuse (DOD) auprès du CANAFE dans les 30 jours ; (3) ne pas divulguer au client que vous avez effectué ou prévoyez d'effectuer une déclaration (interdiction de divulgation, LRPCFAT art. 8) ; (4) conserver toutes les pièces relatives à l'opération et au document. Votre responsable de la conformité doit être immédiatement informé pour décider si une signalement aux forces de l'ordre est également approprié.

Question 8

Les exigences de vérification d'identité de la LRPCFAT s'appliquent-elles à l'entrée en relation numérique et à distance ?

Accepted Answer

Oui. La Ligne directrice CANAFE B-1 traite de la vérification d'identité à distance et autorise des méthodes comme la pièce d'identité avec photo vérifiée par vidéo, la méthode du dossier de crédit et la méthode à double processus. Pour l'entrée en relation à distance, le risque de documents falsifiés ou numériquement manipulés est plus élevé. Les outils de détection de vivacité (liveness detection) et d'analyse d'authenticité documentaire basée sur l'IA sont désormais des composantes recommandées d'un processus KYC à distance conforme. Les mises à jour de la réglementation CANAFE de 2023 ont expressément abordé les risques liés aux hypertrucages (deepfakes) et aux identités synthétiques dans ce contexte.

Question 9

L'AMF Québec impose-t-elle des exigences différentes de celles du reste du Canada ?

Accepted Answer

Les obligations fondamentales de vérification d'identité en vertu de la LRPCFAT s'appliquent à l'échelle nationale, y compris au Québec. Toutefois, les institutions financières sous charte québécoise sont également supervisées par l'AMF Québec, qui peut émettre des orientations additionnelles ou plus spécifiques. Par ailleurs, la Loi 25 du Québec impose des obligations plus strictes en matière de protection des renseignements personnels que la LPRPDE applicable dans les autres provinces — notamment des évaluations d'impact obligatoires pour certains nouveaux usages des données d'identité et biométriques, et un délai de notification des incidents de 72 heures à la CAI. Les entités qui effectuent des vérifications biométriques dans le cadre de leur KYC au Québec doivent donc s'assurer de la conformité simultanée avec ces trois textes.

Question 10

Quelles sont les sanctions pour violation de la LRPCFAT liées à des défaillances de vérification d'identité ?

Accepted Answer

Les pénalités administratives (PAM) en vertu de la LRPCFAT peuvent atteindre 1 million de dollars canadiens par violation pour les personnes physiques et 2 millions de dollars canadiens par violation pour les entités. Les violations criminelles graves peuvent entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Le CANAFE a également le pouvoir de publier les noms des entités sanctionnées, créant un risque réputationnel significatif. En pratique, les mesures d'application relatives aux défaillances de vérification d'identité ont abouti à des pénalités allant de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions de dollars canadiens, selon la gravité, la durée et le caractère systémique des manquements.

Conformité

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